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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02922_20250612
12 juin 2025
apportées ne pouvaient faire l'objet d'une modification simplifiée mais devaient faire l'objet d'une procédure de modification ordinaire ; --- elle méconnaît les dispositions du code de l'urbanisme
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02476_20241203
3 décembre 2024
Par un arrêté du 24 juillet 2021, le maire de Dampierre-sur-Salon (Haute-Saône) a prescrit la modification simplifiée du plan local d'urbanisme, approuvé le 18 mai 2015 et modifié le 17 août 2017 de cette
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00196_20251127
27 novembre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Réaut, - les conclusions de M.
DCA_21MA02050_20230525
25 mai 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Mouret, - les conclusions de M.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00597_20240619
19 juin 2024
dans le cadre de la négociation ; - la société OGF, qui avait proposé de modifier ces mêmes articles 5.1 et 9.2 dans son offre, n'a souffert d'aucune rupture d'égalité ; - à supposer que la part fixe
4ème chambre
DCA_23TL00966_20250710
10 juillet 2025
sur une partie du bâtiment pour mettre en place un quai de déchargement de la partie stockage.
DCA_24TL00061_20260326
26 mars 2026
Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l’enquête publique et celle de son approbation, qu’à la double condition que ces modifications
DCA_23LY03989_20251223
23 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 151-10 de ce code : « Le règlement est constitué d’une partie écrite et d’une partie graphique, laquelle comporte un ou plusieurs documents. / (...) ».
4ème Chambre
DCA_21VE02417_20241015
15 octobre 2024
, et ce projet, d'autre part. 19.
DCA_24MA01678_20260507
7 mai 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Hameline, rapporteure, - et les conclusions de M.
1ère chambre
DCA_24PA00824_20240613
13 juin 2024
Le conseil territorial de l'établissement public territorial Paris Est Marne et Bois (Val-de-Marne) a approuvé, par une délibération n° 19-09 du 18 février 2019, la deuxième modification du plan local
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01174_20240507
7 mai 2024
modifications de documents d'urbanisme approuvées avant cette date ".
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02888_20230323
23 mars 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Juge des référés
ORCA_25BX02515_20251203
3 décembre 2025
Éolienne de Tageau, représentée par Me Rochard, demande à la cour : 1°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Vienne du 8 août 2025 lui accordant une autorisation environnementale pour l’exploitation d’un parc
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02895_20230619
19 juin 2023
Elle demande, à ce titre, une somme de 25 300 euros hors taxes au titre de la modification du revêtement de protection des couloirs, une somme de 22 890 euros hors taxes au titre de la modification des
DCA_24DA01378_20250410
10 avril 2025
D'autre part, s'agissant de la notification de la modification des délais d'instruction, aux termes de l'article R. 423-42 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Lorsque le délai
3ème chambre
DCA_23PA00374_20230621
21 juin 2023
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00871_20240326
26 mars 2024
Ces dispositions donnent à l'autorité administrative la faculté de modifier tout ou partie des documents d'un lotissement sans être saisie d'une demande présentée par les propriétaires, afin de mettre
DCA_23PA01329_20240404
4 avril 2024
106 par laquelle le conseil de Paris, dans sa séance des 15, 16 et 17 décembre 2020, a approuvé la modification du plan local d'urbanisme de Paris relative aux dispositions réglementaires applicables
DCA_23PA02789_20240703
3 juillet 2024
rez-de-chaussée sur rue et sur cour avec modification de la façade sur rue de l'immeuble, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux, d'enjoindre à la maire de Paris, à titre principal
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