/Pour l'établissement de l'assiette et le contrôle de l'impôt, le droit de communication peut porter sur des informations relatives à des personnes non identifiées, dans les conditions fixées par décret

/Pour l'établissement de l'assiette et le contrôle de l'impôt, le droit de communication peut porter sur des informations relatives à des personnes non identifiées, dans les conditions fixées par décret

/Pour l'établissement de l'assiette et le contrôle de l'impôt, le droit de communication peut porter sur des informations relatives à des personnes non identifiées, dans les conditions fixées par décret

/Pour l'établissement de l'assiette et le contrôle de l'impôt, le droit de communication peut porter sur des informations relatives à des personnes non identifiées, dans les conditions fixées par décret

comme une demande de communication des motifs de la décision implicite ; - la formation qu'elle a suivie n'était pas un simple congé formation mais une préparation au reclassement ; le rectorat l'avait

sa requête ou son dispositif.

un moyen distinct du harcèlement moral devant faire l’objet d’une motivation propre ; - la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure à défaut pour le garde des sceaux, ministre de la justice

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision en litige au motif que le directeur du centre de détention

Elle soutient que : - le jugement est entaché de contradiction entre son dispositif et ses motifs puisqu'il rejette sa demande et effectue une compensation entre, d'une part, la créance qu'elle détient

ont énoncé dans leurs considérants ou leurs dispositifs les motifs de droit et de fait qui ont fondé leurs différentes décisions. 3.

A... au titre de la reprise de ces désordres et de la création d’ouvrages d’évacuation des eaux pluviales.

Par un jugement no 2201965 du 13 avril 2023, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.

Par une décision du 26 janvier 2021, cette demande a été rejetée au motif que son activité de loueur non professionnel de locaux meublés de tourisme n'est pas éligible.

En revanche, le tribunal a omis de prononcer, dans le dispositif du jugement attaqué, un non-lieu à statuer sur les conclusions de la société Intel Corporation SAS tendant à l'annulation de la décision

Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'erreur de droit dès lors que la centrale Moulin Neuf se situe sur un cours d'eau classé à la fois en liste 1 et en liste

Les règles reprises dans la suite de cet article sont les règles les plus générales.

d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision

n’est pas fondé, comme les autres motifs du refus en litige.

les motifs de droit et de fait qui ont fondé ses différentes décisions.

; cette question est pourtant déterminante pour apprécier la légalité de la décision attaquée ; - son ancienneté dans la profession d'aide-soignante devait être reprise intégralement, sans se limiter