Mme A reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par les premiers juges, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation, de la

En premier lieu, Mme B reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, les moyens tirés de l'incompétence du

B reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par le premier juge, les moyens tirés de l'incompétence du signataire de l'arrêté

Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité des

dans ses motifs ; - les demandes de première instance sont irrecevables ; les demandes sont tardives ; Mme A et Mme D n'ont pas intérêt pour agir ; - la décision de non-opposition à la déclaration

A reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg,

, les premiers juges ont suffisamment motivé leur jugement.

de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois

au moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'interdiction de retour sur le territoire français qui lui a été opposée ; - la décision portant refus de séjour a été prise en méconnaissance de l'article

Ainsi le maire d'Yerrres a pu prendre à bon droit l'arrêté en cause, portant opposition à la déclaration préalable relative à l'édification de ladite clôture, au motif qu'elle contreviendrait à l'article

A de comprendre les motifs fondant l'arrêté attaqué et de les contester utilement.

Pour s'opposer à la déclaration préalable déposée par la SAS Swiss Global Invest, la commune de Cannes ne peut utilement invoquer, par substitution de motif, l'arrêté n° 2017-1103 du 27 décembre 2017,

En second lieu, Mme B reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par le premier juge, les moyens tirés de la méconnaissance des

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés

En premier lieu, Mme A reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par le magistrat désigné par le président du tribunal administratif

Par un arrêté du 2 décembre 2021, la préfète d’Indre-et-Loire s’est opposée à cette déclaration préalable, aux motifs que le projet devait être soumis à un permis d’aménager et non à simple déclaration

Cette décision est, par suite, suffisamment motivée, sans que ne puisse avoir d'incidence sur cette obligation le bien-fondé des motifs opposés.

Mme B reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, le moyen tiré de ce que la décision de refus de titre