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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00904_20240715
15 juillet 2024
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il a été signé par une autorité incompétente faute de production " au service du greffe de la Cour " d'une délégation de signature
8ème chambre
DCA_22PA02418_20230411
11 avril 2023
économique : - l'inspecteur du travail ne peut justifier le motif économique du licenciement en se fondant sur " le défaut d'immixtion des sociétés du groupe dans la gestion économique et sociale de
DCA_22PA02419_20230411
DCA_22PA02420_20230411
DCA_22PA02421_20230411
DCA_22PA02422_20230411
DCA_22PA02423_20230411
DCA_22PA02424_20230411
DCA_22PA02425_20230411
DCA_22PA02426_20230411
DCA_22PA02427_20230411
DCA_22PA02428_20230411
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04524_20240305
5 mars 2024
Il soutient que : En ce qui concerne le jugement attaqué : - il est insuffisamment motivé ; En ce qui concerne l'arrêté du 12 septembre 2019 : - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03733_20230919
19 septembre 2023
D'une part, contrairement à ce que soutient la société requérante, il ne ressort pas des termes du jugement attaqué que les premiers juges n'auraient pas suffisamment motivé les motifs de leur décision
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00951_20251008
8 octobre 2025
de cohérence écologique Rhône-Al es, en qualifiant l’im act du rojet de faible à négligeable com te tenu de la faiblesse de la zone d’artificialisation.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00154_20230216
16 février 2023
, le cabinet EMA, du 15 mai 2018 et sur " les documents produits au cours de l'enquête ", pour apprécier le bien-fondé du motif économique tiré de la nécessaire sauvegarde de la compétitivité de la société
DCA_21BX01943_20230919
redevance telle que modifiée dans son barème par la loi de finances rectificative pour 2017.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01743_20260205
5 février 2026
Les orientations d’aménagement et de programmation peuvent notamment : / 1° Définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur l'environnement, notamment les continuités écologiques, les
2ème Chambre
DCA_20VE03461_20220609
9 juin 2022
Sur la fin de non recevoir soulevée par la ministre de la transition écologique : 2.
DCA_23BX03118_20260217
17 février 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2025, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche conclut au rejet de la requête.
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