a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé à l'expiration de ce délai.

délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement (…) ». 2.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, Mme Villette, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours

de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai.

Le recours formé contre cet arrêté a été rejeté par le tribunal de Versailles le 16 septembre 2021.

nécessaires à l'accomplissement de cette mission.

Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires.

du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Le préfet de la Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination par un arrêté du 25 octobre 2019.

elle pourra être éloignée à l'issue de ce délai.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2022 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

En ce qui concerne le délai de départ volontaire : 22.

C nécessite une prise en charge médicale qui nécessite des soins, lesquels ne sont pas disponible en Géorgie ; - ces décisions méconnaissent l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des

nécessaires à l'accomplissement de cette mission.

nécessaires à l'accomplissement de cette mission. () ".

A... font état de sa pathologie et des traitements que son état de santé nécessite, il n’en ressort pas, pas davantage que des autres pièces du dossier, que le suivi et le traitement qui lui sont nécessaires