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1 465 résultats pour « nullites commises en premiere instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_24TL01719_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

Il fait valoir qu’il s’en remet à ses écritures de première instance. Par une ordonnance du 20 octobre 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 19 novembre 2025 à 12 heures.

Source officielle

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02431_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

En second lieu, en relevant que la délibération par laquelle le comité syndical du SIVU a approuvé le budget primitif ne constituait pas la délibération motivée exigée de ce comité pour justifier la prise

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01561_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

Enfin, il résulte des écritures de la commune qu’elle n’a, ni devant les premiers juges ni lors de la présente instance, fait valoir que soit substitué au motif initialement retenu, à savoir une absence

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02316_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

A ce premier phénomène exceptionnel d'une particulière intensité s'est ajoutée une tempête marine, qui a débuté dans la nuit du 3 au 4 décembre 2003 et qui a freiné le déversement des eaux du Rhône.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01433_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

CY Cergy Paris Université fait valoir, en première instance comme en appel, que faute pour M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02493_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Il ressort des pièces du dossier de première instance que M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02813_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Elle fait valoir que : - la requête de première instance était irrecevable dès lors que Mme B ne démontre pas avoir transmis sa réclamation du 27 mai 2019 ; - son absence de réintégration provient

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01372_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dont il

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00219_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à leur verser la somme totale de 2 112 051 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de fautes commises

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02214_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Sur les frais liés à l'instance : 5.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01861_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

La requête d'appel ne constitue pas la seule reproduction littérale des écritures de première instance et comporte une critique du jugement attaqué.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20697_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

instance de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20701_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

instance de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20702_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

instance de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20707_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

instance de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02226_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Elle soutient que : - sa demande de première instance était recevable ; aucune autre décision implicite de rejet n'était née antérieurement à celle contestée, et le contentieux est lié s'agissant des

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02439_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Il appartient toutefois à la cour, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens soulevés par la commune de Cadeilhan-Trachère tant en première instance

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00325_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Si l’administration fait valoir que la requête de Mme B... serait entachée d’irrecevabilité au motif qu’elle se bornerait à reproduire intégralement et exclusivement le texte du mémoire de première instance

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01450_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

instance en ce qui concerne les autres moyens développés en première instance par M. et Mme B.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01198_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Sur la recevabilité de la demande de première instance : 2.

Source officielle