CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA02168_20250718
18 juillet 2025
B C, de la société par actions simplifiée Investcorp Holding dont il détient 50 % du capital social, à parité avec son frère, qui a principalement pour objet la constitution, le développement et l'animation
DCA_21PA04071_20221214
14 décembre 2022
La société Eurocif a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, dans le cadre de laquelle l'administration fiscale a notamment relevé que cette société avait viré des sommes s'élevant à 863 500 euros
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00370_20221201
1 décembre 2022
A, principal associé et gérant de la SARL Manag'Air, que cette dernière a cédé le 10 juin 2011 le seul actif de cette société lui permettant de réaliser son objet social, à savoir l'unique avion de la
DCA_22DA02622_20240502
2 mai 2024
simplifiée (SAS) CIE Europe à la société anonyme (SA) de droit belge GE Industries à titre de rémunération du mandat social de présidente exercé par celle-ci, après avoir regardé ces sommes comme étant
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02578_20221201
Elle ajoute que, en étant porteur de 50 % des parts sociales de cette société, M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02266_20220907
7 septembre 2022
sociétés de capitaux sont inopérants au regard des impositions mises à la charge de l'un de ses associés ou gérants, M.
1ère chambre
DCA_22TL21205_20240229
29 février 2024
la société et que, par suite, ces revenus ne font pas l'objet d'une double imposition.
3ème Chambre
DCA_24VE00031_20260409
9 avril 2026
désinvestie, dès lors qu’elle a fait l’objet d’un encaissement sur le compte bancaire de la société.
DCA_22DA00167_20230504
4 mai 2023
C dans la société C a fait l'objet d'un remboursement le 9 janvier 2014 ; - la somme en litige a fait l'objet d'une double taxation ; - elle est fondée à se prévaloir, sur le fondement de l'article
DCA_20TL22992_20220721
21 juillet 2022
Aux termes du 1 de l'article 206 du code général des impôts : " () sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, () les établissements publics, les organismes de l'Etat jouissant
DCA_21TL04850_20221229
29 décembre 2022
DCA_24VE02336_20250626
26 juin 2025
En cas d'acquisition par une société de titres à un prix que les parties ont délibérément majoré par rapport à la valeur vénale de l'objet de la transaction, ou, s'il s'agit d'une vente, délibérément minoré
DCA_22DA01199_20231130
30 novembre 2023
Il est en conséquence présumé avoir appréhendé les distributions effectuées par la société qu'il contrôle. 4.
Juge des référés
ORCA_24PA03720_20241022
22 octobre 2024
La société par actions simplifiée Compagnie Financière Morizet (COFFIM), qui exerce une activité de promoteur immobilier, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos en
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02065_20240704
4 juillet 2024
A était le dirigeant et dont il détenait les parts, directement ou par l'intermédiaire d'une société holding, ont fait l'objet de vérifications de comptabilité à la suite desquelles l'administration a
DCA_21DA01849_20230209
9 février 2023
Le service a, en particulier, considéré qu'aucun flux financier correspondant au paiement, au cours des années 2013 et 2014, du prix d'acquisition de 390 parts sociales composant le capital de la société
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA00019_20230125
25 janvier 2023
A a fait l'objet d'une interdiction de gérer par un arrêt du 14 octobre 2021 de la cour d'appel de Versailles de sorte qu'il ne pourrait " se relancer " d'autant que la société Axcia a été mise en liquidation
ORCA_23BX03078_20250625
25 juin 2025
Vu la procédure suivante : La société civile (SC) LKG Patrimoine, Mme B D et M. A C ainsi que Mme F D et M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03331_20231121
21 novembre 2023
A pour les années 2013 et 2014 supérieure à 10% du capital social de la société doit être réintégrée à l'assiette des cotisations sociales du gérant due à la sécurité sociale des indépendants.
2ème chambre
DCA_24PA05221_20251105
5 novembre 2025
La société Airport Development SA, dont le siège social est en Belgique, a cédé le 25 novembre 2021 des titres qu’elle détenait dans une société par actions simplifiée de droit français.
Page 13 sur 757