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3 745 résultats pour « obligations du mandataire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03376_20250813

Admin. Appel

13 août 2025

13 août 2025

. / Toutefois, la juridiction d'appel () peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01150_20220420

Admin. Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 24 février 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01649_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 8 février 2021 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01682_20230920

Admin. Appel

20 septembre 2023

20 septembre 2023

A n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative, et n'est pas au nombre des cas de dispense prévus par l'article L. 774

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01874_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 10 février 2021 par lequel le préfet de l'Essonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00229_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

code : " Toutefois, la juridiction d'appel ou de cassation peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00370_20230920

Admin. Appel

20 septembre 2023

20 septembre 2023

A n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative, et n'est pas au nombre des cas de dispense prévus par l'article L. 774

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00602_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

A n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative, et n'est pas au nombre des cas de dispense prévus par l'article L. 774

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00844_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

B n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative, et n'est pas au nombre des cas de dispense prévus par l'article L. 774

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01244_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

La requête de Mme A n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative, et n'est pas au nombre des cas de dispense prévus par

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

Versailles d'enregistrer ses plaintesc/X à raison de différents faits dont elle s'estime victime

ORCA_23VE01421_20230828

Admin. Appel

28 août 2023

28 août 2023

La requête de Mme A n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative, et n'est pas au nombre des cas de dispense prévus par

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02177_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

code : " Toutefois, la juridiction d'appel ou de cassation peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01113_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01114_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

C A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2022 par lequel la préfète du Loiret l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01159_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02830_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Toutefois, la juridiction d'appel () peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00562_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2023 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de sa

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00432_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Le marché de travaux a été attribué à un groupement comprenant en particulier la société Ferreira père et fils, mandataire et chargée du gros œuvre.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01691_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

expresse habilitant le mandataire à recevoir l'ensemble des actes de la procédure d'imposition, ce mandat n'emporte pas élection de domicile auprès de ce mandataire.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00682_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

B... est mentionné comme mandataire des comptes associés au profil client « Arcades 22 », tandis que Mme B... est mentionnée comme mandataire des comptes associés au profil client « Bloomdale SA ».

Source officielle

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