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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA03376_20250813
13 août 2025
. / Toutefois, la juridiction d'appel () peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01150_20220420
20 avril 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 24 février 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
ORCA_21VE01649_20220608
8 juin 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 8 février 2021 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
ORCA_21VE01682_20230920
20 septembre 2023
A n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative, et n'est pas au nombre des cas de dispense prévus par l'article L. 774
ORCA_21VE01874_20230829
29 août 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 10 février 2021 par lequel le préfet de l'Essonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
ORCA_23VE00229_20230914
14 septembre 2023
code : " Toutefois, la juridiction d'appel ou de cassation peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation
ORCA_23VE00370_20230920
ORCA_23VE00602_20230419
19 avril 2023
ORCA_23VE00844_20230829
B n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative, et n'est pas au nombre des cas de dispense prévus par l'article L. 774
ORCA_23VE01244_20231201
1 décembre 2023
La requête de Mme A n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative, et n'est pas au nombre des cas de dispense prévus par
Versailles d'enregistrer ses plaintesc/X à raison de différents faits dont elle s'estime victime
ORCA_23VE01421_20230828
28 août 2023
ORCA_23VE02177_20231026
26 octobre 2023
ORCA_22VE01113_20221027
27 octobre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours
ORCA_22VE01114_20221027
C A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2022 par lequel la préfète du Loiret l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé
ORCA_22VE01159_20221220
20 décembre 2022
Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires
ORCA_22VE02830_20230127
27 janvier 2023
Toutefois, la juridiction d'appel () peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans
ORCA_24VE00562_20241128
28 novembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2023 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de sa
4ème chambre
DCA_24NT00432_20250411
11 avril 2025
Le marché de travaux a été attribué à un groupement comprenant en particulier la société Ferreira père et fils, mandataire et chargée du gros œuvre.
3ème Chambre
DCA_22VE01691_20230531
31 mai 2023
expresse habilitant le mandataire à recevoir l'ensemble des actes de la procédure d'imposition, ce mandat n'emporte pas élection de domicile auprès de ce mandataire.
7ème chambre
DCA_24PA00682_20251106
6 novembre 2025
B... est mentionné comme mandataire des comptes associés au profil client « Arcades 22 », tandis que Mme B... est mentionnée comme mandataire des comptes associés au profil client « Bloomdale SA ».
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