Par un mémoire en défense enregistré le 10 juin 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Le rapport de M. Nizet, président, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.

Tel est le cas lorsque l'enfant, mineur au moment de la demande d'asile, est devenu majeur avant l'octroi du statut de réfugié au parent demandant le bénéfice du droit au regroupement familial.

A tendant à l'annulation de la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire ont été présentées pour la première fois dans son mémoire complémentaire présentée devant la cour.

En ce qui concerne la légalité de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire du 21 octobre 2021 : 7.

sceaux, ministre de la justice de présenter au premier ministre un projet de décret autorisant le changement de nom sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir

La requête a été communiquée à la préfète de l'Oise, qui n'a pas produit de mémoire en défense, malgré une mise en demeure.

A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les arrêtés du 7 mars 2024 par lesquels la préfète de l'Allier, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a

de procéder sans délai à la suppression de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information dit " C ", de mettre fin sans délai à la mesure de surveillance le concernant, et de procéder

pour l'octroi d'un tel visa. 4.

En ce qui concerne les frais non compris dans les dépens et les « frais de plaidoirie » : D’une part, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Septeuil

Sur la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 10.

F A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du préfet de la Moselle du 20 mars 2024 lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai et portant fixation du pays

Si les conclusions des appelantes sont présentées en leur nom propre, elles ont le même objet que leur demande de première instance qui tendait à l'octroi d'une provision correspondant au paiement des

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de FranceAgriMer qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement

Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense et tirée de la tardiveté de la requête doit être écartée. 4.

à ce qu'un congé de longue durée soit octroyé à l'intéressée à qui la commune a déjà versé l'aide au retour à l'emploi ; la moralité publique s'y oppose ; -les moyens présentés par Mme B, tendant à

A... dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.

Toutefois, pour refuser d’octroyer un délai de départ volontaire à l’intéressé, le préfet de police s’est également fondé sur le fait qu’il présente un risque de se soustraire à l’obligation de quitter

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier de la Dracénie, qui n'est pas la partie perdante dans la présente