CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24TL02575_20260313
13 mars 2026
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX00262_20230424
24 avril 2023
Par une ordonnance n° 2300218 du 16 janvier 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00447_20230828
28 août 2023
Chambres réunies
DCA_21MA04315_20231004
4 octobre 2023
Par le jugement attaqué, dont l'association relève appel, le tribunal administratif a rejeté cette action. Sur la régularité du jugement : 2.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02711_20230922
22 septembre 2023
Par une ordonnance n° 2101699 du 10 octobre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a condamné l'ONIAM à verser une provision de 100 000 euros à Mme E, a mis à la charge de l'ONIAM
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00515_20260114
14 janvier 2026
, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu’un pourvoi en cassation est exercé contre l’ordonnance rendue par le juge des
6ème chambre
DCA_22NT00818_20231031
31 octobre 2023
Par suite, le juge des référés du tribunal administratif n'a pas entaché d'irrégularité son ordonnance en ne procédant pas à cette mesure d'instruction, qui est une faculté et non une obligation.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00217_20240222
22 février 2024
, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la mise en recouvrement des impositions, de l'amende et des pénalités visées par le jugement
2ème chambre
DCA_23TL01269_20250204
4 février 2025
En second lieu, il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels les juges de première instance se sont prononcés sur les moyens qui leur étaient soumis, mais de se prononcer
4ème chambre
DCA_23TL00958_20251113
13 novembre 2025
B... soit mis hors de cause.
1ère chambre
DCA_21PA01113_20221230
30 décembre 2022
A, représenté par la société civile professionnelle d'avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation Spinosi, demande à la Cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 21 janvier 2021 de la présidente
DCA_21VE02408_20230620
20 juin 2023
Enfin, si le tribunal administratif de Versailles a jugé, par un jugement n° 2005965 du 23 septembre 2022 devenu définitif, que son licenciement pour inaptitude était illégal, il a jugé que Mme A aurait
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03621_20231107
7 novembre 2023
du 21 décembre 2018 du juge de la mise en état comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, Mme C et M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02669_20240703
3 juillet 2024
En second lieu, les éventuelles erreurs commises par les premiers juges dans l'appréciation des éléments du dossier et dans la qualification juridique des faits relèvent du bien-fondé du jugement et non
3ème chambre
DCA_20TL23651_20230516
16 mai 2023
ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. 3.
ORCA_23TL01231_20230919
19 septembre 2023
Par une ordonnance n° 2302206 du 30 mai 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03464_20230608
8 juin 2023
B F, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 2013 à hauteur des rehaussements mis à sa charge dans la catégorie des bénéfices
DCA_25PA02300_20251211
11 décembre 2025
Par un jugement no 2416581 du 13 mars 2025, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision implicite du ministre de l’Europe et des affaires étrangères et a enjoint à ce ministre de réexaminer
2ème Chambre
DCA_25VE01016_20250710
10 juillet 2025
cassation contre l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 23 juillet 2024.
3ème Chambre
DCA_21NT02592_20220617
17 juin 2022
Le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.
Page 13 sur 1262