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25 228 résultats pour « ordonnance du juge de la mise en état (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

DCA_24TL02575_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX00262_20230424

Admin. Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

Par une ordonnance n° 2300218 du 16 janvier 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL00447_20230828

Admin. Appel

28 août 2023

28 août 2023

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

Source officielle
CAA

Chambres réunies

DCA_21MA04315_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Par le jugement attaqué, dont l'association relève appel, le tribunal administratif a rejeté cette action. Sur la régularité du jugement : 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02711_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Par une ordonnance n° 2101699 du 10 octobre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a condamné l'ONIAM à verser une provision de 100 000 euros à Mme E, a mis à la charge de l'ONIAM

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00515_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu’un pourvoi en cassation est exercé contre l’ordonnance rendue par le juge des

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00818_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Par suite, le juge des référés du tribunal administratif n'a pas entaché d'irrégularité son ordonnance en ne procédant pas à cette mesure d'instruction, qui est une faculté et non une obligation.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00217_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la mise en recouvrement des impositions, de l'amende et des pénalités visées par le jugement

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01269_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

En second lieu, il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels les juges de première instance se sont prononcés sur les moyens qui leur étaient soumis, mais de se prononcer

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00958_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

B... soit mis hors de cause.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA01113_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

30 décembre 2022

A, représenté par la société civile professionnelle d'avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation Spinosi, demande à la Cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 21 janvier 2021 de la présidente

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE02408_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

Enfin, si le tribunal administratif de Versailles a jugé, par un jugement n° 2005965 du 23 septembre 2022 devenu définitif, que son licenciement pour inaptitude était illégal, il a jugé que Mme A aurait

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA03621_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

du 21 décembre 2018 du juge de la mise en état comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, Mme C et M.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02669_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

En second lieu, les éventuelles erreurs commises par les premiers juges dans l'appréciation des éléments du dossier et dans la qualification juridique des faits relèvent du bien-fondé du jugement et non

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL23651_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01231_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Par une ordonnance n° 2302206 du 30 mai 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03464_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

B F, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 2013 à hauteur des rehaussements mis à sa charge dans la catégorie des bénéfices

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA02300_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Par un jugement no 2416581 du 13 mars 2025, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision implicite du ministre de l’Europe et des affaires étrangères et a enjoint à ce ministre de réexaminer

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_25VE01016_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

cassation contre l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 23 juillet 2024.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT02592_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

Le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

Source officielle

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