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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02615_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Cette tribune, adressée au Président de la République, aux membres du Gouvernement et aux Parlementaires, met spécialement en cause la responsabilité des " gouvernants ", notamment dans la montée de la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00854_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
A cet égard, sans qu'il soit besoin de se référer aux travaux parlementaires, dans la mesure où l'article 1728 du code général des impôts vise " le défaut de production dans les délais prescrits d'une
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA01821_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Il ressort des travaux parlementaires ayant précédé son adoption que le législateur a notamment entendu codifier le principe selon lequel un étranger devant se voir attribuer de plein droit un titre de
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA02469_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Il ressort des travaux parlementaires ayant précédé l’adoption de cet article que le législateur a notamment entendu codifier le principe selon lequel un étranger devant se voir attribuer de plein droit
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA03068_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Il ressort des travaux parlementaires ayant précédé son adoption que le législateur a notamment entendu codifier le principe selon lequel un étranger devant se voir attribuer de plein droit un titre de
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA03944_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Il ressort des travaux parlementaires ayant précédé son adoption que le législateur a notamment entendu codifier le principe selon lequel un étranger devant se voir attribuer de plein droit un titre de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05633_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Il ressort des travaux parlementaires ayant précédé son adoption que le législateur a notamment entendu codifier le principe selon lequel un étranger devant se voir attribuer de plein droit un titre de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00094_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Il résulte des travaux parlementaires de la loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, dont est issu l'article 231 du code général des impôts, que le législateur a entendu
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03745_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Il résulte des travaux parlementaires de la loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, dont est issu l'article 231 du code général des impôts, que le législateur a entendu
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02630_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Il ressort des travaux parlementaires ayant précédé l'adoption de cet article que le législateur a notamment entendu codifier le principe selon lequel un étranger devant se voir attribuer de plein droit
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02666_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Il ressort des travaux parlementaires ayant précédé l'adoption de cet article que le législateur a notamment entendu codifier le principe selon lequel un étranger devant se voir attribuer de plein droit
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03906_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Il ne résulte pas de l'instruction, alors que les archives du ministère de l'agriculture communiquées à la commission d'enquête parlementaire en 2019 et au tribunal judiciaire de Paris sont incomplètes
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01401_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Il ressort des travaux parlementaires de cette loi que l'intention du législateur était d'autoriser une cessation d'activité précoce pour tenir compte du fait statistiquement établi que ces personnes,
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01402_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Il ressort des travaux parlementaires de cette loi que l'intention du législateur était d'autoriser une cessation d'activité précoce pour tenir compte du fait statistiquement établi que ces personnes,
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01403_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Il ressort des travaux parlementaires de cette loi que l'intention du législateur était d'autoriser une cessation d'activité précoce pour tenir compte du fait statistiquement établi que ces personnes,
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01404_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Il ressort des travaux parlementaires de cette loi que l'intention du législateur était d'autoriser une cessation d'activité précoce pour tenir compte du fait statistiquement établi que ces personnes,
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01405_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Il ressort des travaux parlementaires de cette loi que l'intention du législateur était d'autoriser une cessation d'activité précoce pour tenir compte du fait statistiquement établi que ces personnes,
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00033_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Il soutient que : - il résulte de l'article 13 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011, éclairé par les débats parlementaires, de l'article 35 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, d'une note de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02224_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Elles ne donnent ainsi aucune définition de la notion d'association de riverains, pas plus que les travaux parlementaires et circulaires cités par l'association requérante lesquels évoquent les nuisances
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01628_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
que la conséquence de la succession de deux régimes juridiques dans le temps et n’est pas, par elle-même, contraire au principe d’égalité ni source de discrimination, qu’il résulte des travaux parlementaires
Source officiellePage 13 sur 30