pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et

Une telle décision n'a ni pour objet ni pour effet de mettre unilatéralement un terme à une convention en cours. Vu les autres pièces du dossier.

A ne justifie ni de la réalité ni de l'étendue du préjudice qu'il aurait subi pendant les travaux du fait de l'absence de protection visuelle, et de la présence d'ouvrages inesthétiques aux abords de sa

Il ressort des pièces du dossier que la requête de première instance présentée par M.

une personne physique, notamment le président de l'ASL, à la représenter en justice.

de Paris, et, à titre subsidiaire, de le réintégrer dans le corps des greffiers des services judiciaires en l'affectant à compter du 1er septembre 2021 soit au tribunal de première instance de A, soit

Toutefois, il n'est pas établi ni même allégué que l'intéressé aurait sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux, ni qu'il ait été empêché de présenter ses observations, notamment lors

ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti à cette décision ».

Elle soutient que : la demande de première instance, qui était tardive et ne comportait ni moyens ni conclusions, était irrecevable ; les moyens tirés du défaut de motivation et de l’absence de procédure

présentées par M.

humaines ne permet pas de l’établir alors en outre qu’elle n’a versé au dossier, ni en première instance ni en appel, la plainte pénale qu’elle aurait déposée faisant état du harcèlement qu’elle aurait

Par la présente requête, M. A relève régulièrement appel du jugement par le lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision.

pas de garanties de représentation suffisantes notamment parce qu’il n’a pas été en mesure de présenter un justificatif de domicile lors de son audition par les services de la police aux frontières.

D'autre part, il ne ressort ni de cette motivation, ni d'aucune autre pièce du dossier qu'avant de lui refuser la délivrance d'un titre de séjour, le préfet de police n'aurait pas procédé à un examen particulier

En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué, ni des pièces du dossier que le préfet de Seine-Saint-Denis se serait estimé en situation de compétence liée par l'avis du collège des

A, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la société Ekis France demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

Cependant, comme cela a été dit ci-dessus, ni le sentier littoral, ni la falaise et encore moins la plage ne sont aménagés. Il s'agit d'espaces naturels et sauvages, préservés comme tels.

Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 juin 2021 par lequel le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris a fixé les loyers de référence, les loyers de référence majorés et

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la Cour administrative d’appel de Paris a désigné Mme Hermann Jager, présidente assesseure à la 6ème chambre, pour statuer par ordonnance

Dans ces conditions, et alors qu’il ne résulte d’aucune disposition ni d’aucun principe général du droit que le juge administratif soit tenu d’inviter le requérant qui présente une requête insuffisamment