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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00382_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
fondée, en tout état de cause, à rejeter la demande de permis de construire pour méconnaissance des règles de distance résultant des dispositions combinées des articles L. 111-3 du code rural et de la pêche
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01663_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
d'incompétence de son auteur dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle aurait été adoptée par la préfète de région ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01870_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
essentielle au fonctionnement de l'exploitation du preneur en place dont celui-ci serait privé ; - il est entaché d'erreur d'appréciation au regard de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01341_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
projet ; - l’installation sera effectivement exploitée par une structure détenue majoritairement par des exploitants agricoles, conformément aux articles L. 311-1 et D. 311-18 du code rural et de la pêche
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01490_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
A B et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT02246_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
B, qui tendent à solliciter l'annulation d'une décision par laquelle le bureau du Comité Régional des Pêches Maritimes et des Élevages Marins de Normandie a rejeté sa demande de licence pêche à pied option
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02137_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00946_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
de la DRAAF prenant acte de la transformation statutaire de l’EARL en SCEA La Falaise à partir du 5 avril 2022 s’analyse comme un rescrit rural au sens de l’article L. 331-4-2 du code rural et de la pêche
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02504_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
juridiction incompétente dès lors que la procédure a été engagée par le président du conseil départemental du Nord dans le cadre des dispositions des articles L. 125-5 à L. 125-7 du code rural et de la pêche
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02505_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
juridiction incompétente dès lors que la procédure a été engagée par le président du conseil départemental du Nord dans le cadre des dispositions des articles L. 125-5 à L. 125-7 du code rural et de la pêche
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02506_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00125_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
attribuant une aide à l'installation des jeunes agriculteurs ; - est dépourvue de base légale, aucun montant n'ayant été précisé pour l'application de l'article D. 343-18-2 du code rural et de la pêche
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01727_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Vu : – le code rural et de la pêche maritime ; – le code de l’urbanisme ; – le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02488_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00346_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL02605_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Centrale Eolienne de Couloumi et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL02607_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Centrale Eolienne du Plan de Pal et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00913_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société MSE La Sablière et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00272_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00132_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2016-1141 du 22 août 2016 ; - le code de justice administrative.
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