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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA03997_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
valoir que les moyens y soulevés sont infondés et qu'à supposer que la Cour considère que le crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont se prévaut la requérante n'était pas frappé par le délai de péremption
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02718_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Devant le tribunal administratif, la SASU Unither Industries n'a pas contesté les vices propres du titre de perception en litige.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04175_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Sur le titre de perception : 13.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02607_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Il soutient que : - les conclusions tendant à l'annulation des titres de perception sont irrecevables, dès lors qu'elles sont nouvelles en appel ; tant la réclamation préalable que la demande présentée
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01599_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Ce titre de perception a été contesté par lettre du 28 février 2017. Ce recours a été implicitement rejeté.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02026_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Marseille d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (AP-HM) a rejeté ses demandes du 27 janvier 2020, d'annuler le titre de perception
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03235_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
qui ne sont pas devenus définitifs dans la mesure où les titres de perception relatifs aux travaux effectués d'office et aux frais de relogement font l'objet d'un pourvoi en cassation devant le Conseil
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01373_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
: Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Euro Protection Surveillance a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler le titre de perception
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01055_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
A ce titre, il liquide et émet le titre de perception. () ". 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01781_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
classées, et qu'elle avait réalisé sans autorisation une installation de stockage d'artifices.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01140_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
A l'appui de sa demande de première instance, M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03092_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
A a contesté devant le tribunal administratif de Lyon le courrier du 23 septembre 2022 et les titres de perception émis le 14 décembre 2022. Par l'ordonnance du 1er septembre 2023 dont M.
Source officielleChambres réunies
DCA_20MA04411_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Par un jugement n° 1802131 du 29 septembre 2020, le tribunal administratif de Toulon a annulé le titre de perception émis le 3 octobre 2017 et la décision rejetant son recours administratif.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05798_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
; - il a omis de répondre au moyen tiré de l'absence de base légale de la mise en demeure de payer ; - il a omis de soulever d'office un moyen d'ordre public tiré de l'inexistence du titre de perception
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01258_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Retro le 19 avril 2022 à l'encontre des titres de perception ainsi émis a été rejetée par une décision du 25 mai 2022. Par le jugement attaqué du 5 mars 2024, dont la SAS C.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03537_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Par un jugement du 15 octobre 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé le titre de perception et rejeté le surplus de ses demandes.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00080_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Le titre de perception émis à l'encontre de M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04054_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Sur les conclusions aux fins d'annulation et de décharge, présentées dans le cadre l'instance N° 21LY04054 : 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03954_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
entaché en l'absence de décision préalable du ministre, ces moyens portant sur l'obligation de paiement ; - l'action en recouvrement a été exercée par une autorité incompétente ; - le titre de perception
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01665_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
part, le titre de perception émis le 20 septembre 2019 à l'encontre de M.
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