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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01912_20240326
26 mars 2024
. / Toute modification des documents de la consultation est communiquée à l'ensemble des opérateurs économiques, aux candidats admis à présenter une offre ou à tous les soumissionnaires, dans des conditions
7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01319_20250717
17 juillet 2025
protection de la santé et de la sécurité des salariés n'est prévue ; - la décision contestée du 7 novembre 2024 est insuffisamment motivée sur le périmètre de reclassement retenu, sur le contrôle opéré
DCA_22LY00169_20221220
20 décembre 2022
- la décision d'autorisation en litige est insuffisamment motivée s'agissant des efforts de reclassement de l'employeur ; - la décision a été prise sans consultation de la délégation unique du personnel
DCA_22LY00170_20221220
DCA_22LY00171_20221220
DCA_22LY00172_20221220
DCA_22LY00174_20221220
DCA_22LY00175_20221220
DCA_22LY00177_20221220
DCA_22LY00178_20221220
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02238_20240229
29 février 2024
à leur verser la somme de 50 000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation des préjudices de leur fille A..., ainsi qu’une somme de 30 000 euros chacun au titre de leurs préjudices personnels
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00377_20221215
15 décembre 2022
Le gérant d'une société à responsabilité limitée doit être considéré comme appartenant au personnel de la société pour l'application de ces dispositions. 10.
1ère chambre
DCA_22TL20889_20240314
14 mars 2024
Elle a par ailleurs rémunéré son président sur la base de 151,67 heures par mois, ce qui suffisait à couvrir ses besoins en personnel.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01090_20220609
9 juin 2022
du code du travail, dans sa rédaction alors applicable : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Juge des référés
ORCA_25NC01022_20251230
30 décembre 2025
Ainsi, l’abondement de son assurance-vie avec les sommes prélevées dans la trésorerie de la SCI servait l’intérêt personnel de M.
DCA_20DA00967_20220519
19 mai 2022
Le scan du code-barre par l'opérateur permet l'appairage des pièces dans le carton.
9ème Chambre
DCA_23PA02514_20251030
30 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 111-7 du code de la consommation dans sa rédaction alors applicable : « I.- Est qualifiée d'opérateur de plateforme en ligne toute personne physique ou morale proposant, à titre
DCA_21LY04052_20230106
6 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 1332-22-1 du même code : " Avant d'autoriser l'accès d'une personne à tout ou partie d'un point d'importance vitale qu'il gère ou utilise, l'opérateur d'importance vitale peut
DCA_24LY01203_20241121
21 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 1332-22-3 du code de la défense : " L'opérateur d'importance vitale informe par écrit la personne concernée de la demande d'avis formulée auprès de l'autorité administrative
4ème chambre
DCA_22TL22348_20241231
31 décembre 2024
A Hisbergue a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 15 mai 2020 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse a opéré une retenue d'un
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