CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00854_20250710
10 juillet 2025
La première de ces orientations, pour répondre à la croissance constante de la population communale, promeut le développement de formes d'habitats variés en vue de construire 28 logements au cours de la
5ème chambre
DCA_24NT01582_20250506
6 mai 2025
Cet extrait du bulletin municipal ne contredit pas les informations contenues dans le dossier d'enregistrement quant à l'accessibilité du site. 18.
DCA_21NT02534_20221122
22 novembre 2022
G A J ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 4 juin 2018 par laquelle le conseil municipal de Larmor-Baden a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01079_20251204
4 décembre 2025
déchets des ménages et assimilés » ayant été transférée à la communauté de communes du Genevois ; – la déclaration d’utilité publique aurait dû être précédée d’une seconde délibération du conseil municipal
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01246_20231019
19 octobre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la délibération du 29 janvier 2020 par laquelle le conseil municipal d'Ostricourt a adopté la révision du plan local d'urbanisme de la commune
DCA_20NC02085_20221011
11 octobre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale est assurée par le maire, toutefois : / 1° Le représentant de l'Etat dans le
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02120_20251021
21 octobre 2025
contentieuse antérieure La société civile immobilière (SCI) Le domaine de l’Oratoire a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la délibération du 24 février 2020 par laquelle le conseil municipal
4ème chambre
DCA_23NT00976_20240322
22 mars 2024
Par une délibération du 21 septembre 2020, le conseil municipal de la commune de La Ferté-Macé a décidé de solliciter son retrait de " Flers Agglo " au 31 décembre 2020 sur le fondement de l'article L.
DCA_24LY01091_20260203
3 février 2026
A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la délibération du 28 novembre 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune du Grand-Bornand a approuvé son plan local d’urbanisme
DCA_19NC03636_20220525
25 mai 2022
B C, la SARL TP C et Mme G H ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la délibération du 5 octobre 2017 par laquelle le conseil municipal de Hauterive-la-Fresse a approuvé le plan local
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04986_20230321
21 mars 2023
personnelle des administrés et à la liberté de disposer du domaine public, et soulevant des questions qui excèdent les seules circonstances locales ; en outre, il affecte un groupe déterminé de la population
DCA_20NC00527_20240221
21 février 2024
Il résulte du rapport d'enquête publique du 24 juillet 2019 qu'une concertation préalable a été menée avec les élus locaux et la population dès l'année 2015.
2ème chambre
DCA_23TL00877_20251209
9 décembre 2025
B... en qualité d’agent de police municipale et ses deux autorisations de port d’arme.
DCA_24TL02052_20251209
DCA_22TL00730_20240404
4 avril 2024
Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Le Papier a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de la délibération du 30 septembre 2019 par laquelle le conseil municipal
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01826_20251211
11 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 311-8 du même code : « Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou, lorsque la création de la zone relève
DCA_21NC01845_20260210
10 février 2026
Il soutient que : - les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté municipal du 28 décembre 2017, qui sont nouvelles en appel, sont irrecevables ; - les moyens soulevés par les sociétés requérantes
DCA_22MA00551_20231130
30 novembre 2023
C J, Mme F H et Mme D J, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 11 juin 2018 par laquelle le conseil municipal de La Cadière-d'Azur a approuvé le plan
DCA_22BX02433_20231102
2 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la délibération du 21 janvier 2021 par laquelle le conseil municipal
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01059_20231212
12 décembre 2023
intéressés est irrégulière ; les conseils municipaux des douze communes concernées ont délibéré sans qu'une note explicative de synthèse soit jointe aux convocations des conseillers municipaux, en méconnaissance
Page 13 sur 35