instance enregistrée sous le n° 1800730 ; en effet, les premiers juges ne pouvaient régulièrement se fonder sur l'ordonnance rendue dans le cadre de cette précédente instance, sur le fondement de l'article

que la société Accor n'est pas recevable à reprendre devant la juridiction de renvoi les moyens définitivement écartés par le rejet de son pourvoi, et que les autres moyens de la requête ne sont pas fondés

Par un jugement n° 1805983 du 21 juillet 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () ". 5.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire ampliatif, enregistrés les 19 février et 12 avril 2023, Mme D B, représentée par Me Colmant, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement

Procédure devant la cour avant cassation : Par une requête, enregistrée le 31 mars 2020, M. et Mme A, représentés par Me Héry, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté

Par un jugement n° 2003123-2003144 du 30 mai 2022, le tribunal administratif de Poitiers, après avoir joint les deux requêtes, a rejeté leurs demandes.

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Il soutient que la demande de première instance n'était pas recevable et que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. M.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 septembre 2022 et 25 septembre 2024, Mme A, représentée par Me Nait Mazi, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Procédure devant la cour : Cette demande, transmise par le tribunal administratif de la Polynésie français, a été enregistrée au greffe de la cour le 18 juillet 2025, sous le n° 25PA03613. M.

B, représenté par Me Cohen, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 10 juin 2021 en tant qu'il n'a pas fait entièrement droit à sa demande ; 2°) de condamner la commune de Dammartin-en-Goële

à s'opposer au jugement rejetant la demande de décharge de ces impositions formée par son époux ; - pour le même motif, elle n'est pas redevable de ces impositions ; - il n'existe pas de base aux

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 mai 2022 et le 16 janvier 2023, l'AP-HP, représentée par Me Caralp-Delion, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement

Par un jugement n° 1906917 du 15 octobre 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande.

le jugement n° 2301419 du 19 septembre 2024 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de rejeter la demande présentée par devant ce tribunal.

C A a demandé au tribunal administratif de La Réunion de le décharger de l'obligation de payer la somme de 39 042,15 euros procédant de la saisie administrative à tiers détenteur émise le 22 février 2019

Par un jugement n° 1905529 du 15 mars 2021, le tribunal administratif de Grenoble a constaté un non-lieu à statuer partiel et rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

Par un jugement n° 2101084 du 11 mai 2023, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1822449/2-3 du 14 novembre 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.