Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Peton, - et les conclusions de Mme Bourguet, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Par une décision n°459224 du 5 janvier 2023, le Conseil d’Etat statuant au contentieux, saisi d’un pourvoi présenté par M.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.

2021 par lequel la ministre des armées l'a radié des cadres du ministère des armées à compter du 1er décembre 2020 ainsi que l'arrêté du 30 novembre 2020 par lequel la ministre de l'enseignement supérieur

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Par un arrêté du 27 septembre 2017, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics ont établi la liste des communes faisant l'objet

Par un arrêté du 27 septembre 2017, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics ont établi la liste des communes faisant l'objet

la liquide est adressée au ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière ". 6.

, ni l'exercice par le condamné ou par le ministère public des voies de recours contre les décisions auxquelles cette action donne lieu en première instance et en appel. 9.

Le ministre de l’intérieur précise que la commission de recours a ainsi entendu fonder sa décision sur ce que la présence de M.

chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. (…) Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget fixe les taux des indemnités de stage.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Palis De Koninck, - les conclusions de Mme Dégardin, rapporteure publique, - et les observations de Mme B, représentant le ministre

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur, à Mme F B J, à M. I J, à Mme H J et à Mme G J. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2025.

Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique () La décision fait apparaître la date de l'audience et la date à laquelle elle

Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique () La décision fait apparaître la date de l'audience et la date à laquelle elle

Aux termes de l’article L. 911-9 du même code : « Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont elle a fixé

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.