des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 4.

B... relève appel du jugement du 28 mars 2025 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement

Ainsi que l’ont estimé les premiers juges, la délégation de signature accordée à Mme Lucie Roesch, secrétaire générale de la préfecture de l’Aude, par le préfet , par arrêté du 12 juillet 2022, à l’

Ainsi que l’ont estimé les premiers juges, la délégation de signature accordée à Mme Lucie Roesch, secrétaire générale de la préfecture de l’Aude, par le préfet , par arrêté du 12 juillet 2022, à l’effet

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le premier juge n'a manifestement pas examiné de manière suffisante le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont est entaché l'arrêté

Or, les premiers juges n'ont pas statué sur ce moyen, qui ne pouvait être regardé comme commun aux autres décisions contestées et n'était pas inopérant.

d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement

des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 7.

Sur le motif d'annulation retenu par les premiers juges : 2. Pour annuler la décision prononçant à l'encontre de M.

En premier lieu, il ressort des termes de la décision contestée que pour obliger M.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier

Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges. 9.

Sur la régularité du jugement : 2.

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, en ce que les premiers juges n'ont pas examiné les pièces du dossier et ont dénaturé certains faits, en méconnaissance des droits de la défense

médical est peu étayé et ne saurait remettre en cause les avis concordants des comités médicaux et de la médecine de prévention ; - c’est à bon droit que les premiers juges ont considéré que la reconnaissance

Sur la décision refusant un délai de départ volontaire : - les premiers juges ont omis de statuer sur le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision est dépourvue de base légale

plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".

Il y a lieu d’écarter ces moyens par adoption des motifs retenus, à bon droit, par le premier juge.