des citoyens de l'Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire de l'Union européenne dispose que " Tout citoyen de l'Union a le droit de séjourner sur le

de l'Union européenne : - la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des

Par ailleurs, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que la notion de travailleur, au sens du droit de l'Union européenne, doit être interprétée comme s'étendant à toute

d'un accord conclu entre la Commission et des Etats membres () / 6.

demande dans un Etat membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un Etat membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'Etat membre responsable en vertu du présent règlement est

Aux termes de l'article 51 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

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inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit l'examen des critères

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 531-1 de ce code : " L'étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne () peut être remis aux autorités compétentes de l'Etat membre qui l'a admis

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Le 11 février 2022, elle a sollicité la délivrance d’un titre de séjour en qualité de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne.

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Aux termes de l'article 20 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1. Il est institué une citoyenneté de l'Union.

Il existe une présomption simple d'équivalence de protection entre les États membres de l'UE, ce qui signifie qu'un État membre de l'Union européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet

sont domiciliés ou établis dans les Etats membres de l’Union européenne ou dans d'autres pays. » Aux termes de l’article 242-0 M de l’annexe II au code général des impôts : « Aux fins de l’application

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit

la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union Européenne relative à la notion de " travailleur " au sens de l'article 39 CE, devenu article 45 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.