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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA01218_20240426
26 avril 2024
en échange d'œuvres d'art qu'elle a achetées auprès de commissaires-priseurs, et, d'autre part, pour appliquer l'amende de 50 % en litige en la sanctionnant d'une activité de prête-nom, considérer que
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02267_20240206
6 février 2024
Sur la fin de non-recevoir : 2.
3ème Chambre
DCA_22VE00112_20240606
6 juin 2024
clients, les éléments d'identification mentionnés aux articles 289 et 289 B et aux textes pris pour l'application de ces articles ou de sciemment accepter l'utilisation d'une identité fictive ou d'un prête-nom
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01310_20240215
15 février 2024
la mention " pli avisé et non réclamé ".
DCA_23PA00311_20240627
27 juin 2024
Sur le bien-fondé des impositions : S'agissant de la prescription du droit de reprise : 9.
DCA_22LY00392_20231109
9 novembre 2023
En l'absence de justificatif de la nature des sommes concernées, le requérant n'établit pas leur caractère non imposable. 18. Il résulte de ce qui précède que M.
DCA_24LY01000_20251023
23 octobre 2025
à un prêt familial.
DCA_23BX00165_20251118
18 novembre 2025
du capital, quelle que soit la forme de la société, dans la limite de ceux calculés à un taux égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00506_20250701
1 juillet 2025
Jeanneau a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 26 février 2020 de la préfète de la Gironde lui infligeant une amende administrative d'un montant de 10 000 euros pour le non-respect
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02193_20230330
30 mars 2023
Par un jugement no 1809981 du 15 juillet 2021, le tribunal administratif de Lille, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de M.
5ème Chambre
DCA_24PA02768_20251201
1 décembre 2025
A... soutient qu’il aurait prêté à la société A...
DCA_24PA02769_20251201
DCA_22LY00238_20231005
5 octobre 2023
DCA_24PA03892_20260116
16 janvier 2026
Dans cette situation, les prêts mentionnés au premier alinéa s'entendent de ceux qui sont contractés en vue de financer l'acquisition du terrain et les dépenses de construction. / Le logement doit, au
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02939_20240523
23 mai 2024
La déduction de cette taxe sur la valeur ajoutée a été remise en cause par l'administration au motif que la facture émise par la société Wellman Constructions était fictive.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01283_20251106
6 novembre 2025
DCA_22VE01087_20241017
17 octobre 2024
Par ailleurs, si elle produit, pour chaque véhicule, des factures d'entretien et des appels de cotisation d'assurance établis au nom des bénéficiaires des prêts, il n'est pas justifié que ces frais ont
DCA_20MA00528_20220505
5 mai 2022
1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA03469_20230301
1 mars 2023
Ils relèvent que les requérantes n'ont demandé un prêt aux banques pour financer le " Palais Réal " qu'à partir de janvier 2012 alors que la demande de prêt devait être adressée le jour du dépôt du permis
DCA_21MA04736_20231019
19 octobre 2023
un délai de réponse de trente jours, qui indique les conséquences financières en matière d'impôt sur le revenu, en droits et majorations, des rectifications des résultats de la société D imposables au nom
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