De plus, la circonstance que le compte courant d'associé de l'appelant soit créditeur n'obligeait pas la société à procéder à une distribution de dividendes.

courant d'associé ouvert à son nom dans la comptabilité de la société Géophone Data avaient été mises à sa disposition à titre d'avance, de prêt ou d'acompte au sens du a de l'article 111 du code général

courant d’associé dans les comptes de la société RS Motors est inopérant.

La SARL Eco Rent n'établit pas davantage que la somme de 8 000 euros inscrite au compte courant de M.

par le compte courant d'associé de M.

2015 pour un montant de 1015 738, 72 euros ; le prêt ayant été remboursé en 2015, M.

Une somme inscrite au crédit d'un compte bancaire ou d'un compte courant d'un contribuable en exécution d'un virement opéré depuis un autre compte bancaire ou compte courant retenu par l'administration

Toutefois, une somme inscrite au crédit d'un compte bancaire ou d'un compte courant d'un même contribuable en exécution d'un virement opéré depuis un autre compte bancaire ou compte courant retenu par

courant d’associé en 2012 et 2013, sur le fondement du a. de l'article 111 du même code s’agissant des avances constatées au débit de son compte courant d’associé créditées sur son compte bancaire personnel

courant d'associé de M.

compte courant à la suite d'une erreur comptable ; - elle n'a distribué aucun revenu à ses associés.

société ou, à défaut, de sociétés similaires.

Il résulte de ces dispositions que les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire

de la signature sur le compte bancaire de la société.

Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes. () c.

code général des impôts, le montant du solde reconstitué de son compte courant sans avoir au préalable écarté la comptabilité de la société ; - les rectifications effectuées à ce titre ne sont pas fondées

Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration fiscale a considéré les sommes inscrites au crédit du compte courant d'associé de la société Boursedescredits.com durant l'année 2015 comme constitutives

courants d'associés ouverts au nom de M. et Mme A dans les comptes de la société et, à hauteur de 49 180 euros, au solde débiteur de ces comptes au 31 août 2014.

courant, à des prêts consentis par son associé, à des remboursements, à des transferts internes entre comptes, à des règlements de créances d’exercices antérieurs, à des recettes non imposables ou déjà

parts sociales de la société civile immobilière (SCI) de l’Once, qui relève du régime fiscal des sociétés de personnes.