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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_26VE00635_20260423
23 avril 2026
Il résulte des dispositions précitées que la gratification attachée à la médaille d’honneur communale, qui a été refusée à Mme A..., n’est pas prévue par le texte instituant cette distinction.
2ème chambre
DCA_20TL20132_20220607
7 juin 2022
de l'association Le Jardin d'Enfants Toulousains prévues à l'article 7 de la présente convention n'ont pas été respectées / En cas de résiliation telle que prévue à l'article 10 de la présente convention
ORCA_24LY00209_20240909
9 septembre 2024
Le requérant soutient qu'il réside de façon habituelle sur le territoire français depuis 2003 et qu'ainsi, le préfet a commis une erreur de droit en méconnaissant les dispositions précitées et une erreur
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00043_20251113
13 novembre 2025
A... qui n’a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.
9ème Chambre
DCA_24PA05239_20260430
30 avril 2026
L’article LP. 112-4 du code précité précise que « Les valeurs ou les modalités de calcul des composants et du prix maximal prévus à l’article LP. 112-3 sont déterminées par arrêté pris en conseil des ministres
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03538_20250109
9 janvier 2025
et a réintégré le profit correspondant sur le fondement du 2 de l'article 38 du code général des impôts. 5.
1ère chambre
DCA_22PA03665_20230302
2 mars 2023
Les deux requêtes susvisées, présentées par le préfet des Yvelines, sont dirigées contre le même jugement. Il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un seul arrêt.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02495_20230725
25 juillet 2023
lui a refusé le bénéfice du regroupement familial au profit de son fils F D, né le 9 avril 2003.
7ème chambre
DCA_22PA04987_20240411
11 avril 2024
n'en justifie pas, la société Mimmo Raval Déco ne conteste pas utilement le profit sur le Trésor constaté par l'administration.
3ème chambre
DCA_22TL21249_20240213
13 février 2024
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01157_20240213
En troisième lieu, il ressort expressément des dispositions précitées de l'article 8 de l'arrêté du 26 juin 2012, que le préfet peut procéder au retrait d'un agrément précédemment délivré.
DCA_22TL20992_20240130
30 janvier 2024
offres d’achat dont seule celle présentée par M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22168_20240419
19 avril 2024
Par un mémoire en défense du 13 janvier 2023, le préfet de la Haute-Garonne, conclut au rejet de la requête.
2ème Chambre
DCA_22NT00596_20240126
26 janvier 2024
F B, ressortissant guinéen né le 26 mars 1984, a obtenu du préfet de la Haute-Garonne, par décision du 24 avril 2020, une autorisation de regroupement familial au profit de son épouse, de l'enfant qu'il
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02702_20241218
18 décembre 2024
A défaut, le transfert devient effectif à l'expiration de ce délai ou, le cas échéant, du délai supplémentaire d'un mois prévu à la première phrase de l'avant-dernier alinéa du présent III. / Si un ou
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX03010_20260312
12 mars 2026
Il résulte des dispositions précitées que la consultation obligatoire du maire de la commune préalablement à la décision du préfet statuant sur une demande de regroupement familial a pour objet d’éclairer
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00506_20220524
24 mai 2022
La durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10 précité, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français
DCA_20PA03996_20220629
29 juin 2022
Après avoir retenu la notation la plus élevée, l'étude a procédé à des ajustements pour déterminer le profil de risque de l'emprunt souscrit auprès de la société Barkelay.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00570_20250212
12 février 2025
donc pas être retiré, le délai de quatre mois, prévu par les dispositions précitées de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, étant expiré.
DCA_21NC01143_20230622
22 juin 2023
Dans cette éventualité, les revenus ou profits provenant de l'activité exercée dans ce dernier Etat ne sont imposables que dans cet Etat./ 2.
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