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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02397_20230223
23 février 2023
d'un délai de six mois suivant la date de présentation de l'instance, produit ses observations, le président du tribunal administratif peut lui accorder un nouveau délai de trois mois qui peut être prolongé
5ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX00566_20240527
27 mai 2024
Par un jugement n° 2300757 du 26 décembre 2023, le tribunal administratif de Pau a prononcé l'annulation de l'arrêté du 25 janvier 2023 et a enjoint au maire de Géus-d'Arzacq de délivrer à la société BioBéarn
DCA_24BX00567_20240527
Par un jugement n° 2300758 du 26 décembre 2023, le tribunal administratif de Pau a prononcé l'annulation de l'arrêté du 23 janvier 2023 et a enjoint au maire de Pomps de délivrer à la société BioBéarn
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL23824_20220516
16 mai 2022
Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02650_20230425
25 avril 2023
Dans ces conditions, Mme B doit être considérée comme étant en fuite au sens des dispositions précitées du règlement (UE) n° 604/2013, la circonstance selon laquelle la décision de prolongation du délai
9ème Chambre
DCA_21PA00482_20230331
31 mars 2023
C'est donc à bon droit que l'administration a regardé ces dépenses comme constituant des revenus distribués imposables entre les mains de M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01219_20221207
7 décembre 2022
L’application de ces dispositions résultant de l’ordonnance du 19 janvier 2017 était manifestement impossible en l’absence d’un texte réglementaire fixant, notamment, les conditions de procédure applicables
1ère Chambre
DCA_24NT03659_20250610
10 juin 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
2ème chambre
DCA_24TL02969_20250520
20 mai 2025
Le comité médical départemental a émis, le 14 septembre 2017, un avis favorable à la prolongation de la disponibilité d'office pour raison de santé de l'intéressé.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03119_20260126
26 janvier 2026
2026 et que l’instruction était susceptible d’être close par l’émission d’une ordonnance à compter du 15 septembre 2025 Par une ordonnance du 30 octobre 2025, la clôture de l’instruction a été prononcée
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01959_20231208
8 décembre 2023
fait que reprendre l'avis de la commission de réforme de 2018 ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que si la commission de réforme a rendu un avis en avril 2018, elle ne s'est pas prononcée
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00528_20220531
31 mai 2022
Procédure devant la cour I) Par une requête enregistrée sous le n° 22LY00527 le 16 février 2022, la préfète de l'Ain demande à la cour de prononcer le sursis à l'exécution de ce jugement du 28 janvier
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00417_20230323
23 mars 2023
sa prolongation. / () Le fonctionnaire qui, en raison de poursuites pénales, n'est pas rétabli dans ses fonctions, affecté provisoirement ou détaché provisoirement dans un autre emploi peut subir une
3ème chambre
DCA_25PA01318_20260408
8 avril 2026
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02736_20220506
6 mai 2022
L'étranger est informé par écrit de cette prolongation.
Juge des référés
ORCA_24NC00389_20240823
23 août 2024
a été établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; il est impossible de savoir si le médecin de l'OFII a sollicité le médecin traitant de la requérante ou si
ORCA_22NC00037_20220708
8 juillet 2022
DCA_22LY03762_20240201
1 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Alliance Sécurité a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01907_20220428
28 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Clémentine a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge
DCA_24LY01111_20241003
3 octobre 2024
Ces sommes ont été regardées comme des revenus distribués, imposables entre les mains de M.
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