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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA03991_20250630
30 juin 2025
soit définitivement tranchée par le juge judiciaire ; sa demande a bien été présentée dans les quatre années suivant la décision définitive de la Cour de cassation sur la propriété de la parcelle ;
8ème chambre
DCA_22PA01309_20240304
4 mars 2024
Ils soutiennent que : - la superficie de l'emprise de la route, propriété de la Polynésie française, sur leur propriété, est de 319,25 m² ; - la valeur vénale de la superficie de l'emprise est de
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00446_20241119
19 novembre 2024
Pour l'application de ces règles, la créance du propriétaire d'un bien immobilier relative à l'indemnisation des préjudices résultant pour lui de l'occupation irrégulière, sans extinction du droit de propriété
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03690_20230612
12 juin 2023
G et autres ne peuvent utilement se prévaloir de la force obligatoire du contrat translatif de propriété de l'acte de vente du 29 avril 1971. 18.
1ère chambre
DCA_25PA04050_20260410
10 avril 2026
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 5.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02942_20220602
2 juin 2022
propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux ". 6.
5ème Chambre
DCA_21PA01288_20220713
13 juillet 2022
Si la société SVS La Martiniquaise soutient que plusieurs installations informatiques auraient dû être exclues de l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties, ces biens, qui apparaissent dans
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00825_20260313
13 mars 2026
. ; - la créance liée à la demande indemnitaire de Mme B... en réparation de ses préjudices, s’agissant de la perte de jouissance, du préjudice matériel, de la perte de valeur vénale de son bien et du
5ème chambre
DCA_23VE01631_20260331
31 mars 2026
qui a réalisé l’implantation illégale de l’ouvrage, dans le cadre de travaux publics, et dont la propriété de l’ouvrage n’a pas été transférée à la communauté de communes du Val de Cher Controis ; il
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02405_20260331
de l’instruction que l’intéressée a dû installer des grumes de bois dans le fond d’une partie de ce fossé afin de faciliter l’accès à son terrain et justifie d’un préjudice dans la jouissance de sa propriété
2ème chambre
DCA_23TL02239_20251202
2 décembre 2025
année 2003 et pour l’expropriation de biens en 2014, pour un montant total de 61 934 000 euros et, d’autre part, des sommes qu’il restera à engager pour acquérir la propriété de 28 biens restants.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01909_20240924
24 septembre 2024
résulte également des mentions du procès-verbal de constat d'huissier dressé les 8 et 17 septembre et 19 novembre 2020 que le fonctionnement des silos à béton génère de la poussière qui retombe sur la propriété
7ème chambre
DCA_24PA02292_20260108
8 janvier 2026
Les revenus provenant de biens immobiliers sont imposables dans l’Etat contractant où ces biens sont situés. 2.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01046_20220713
Sur le bien-fondé de l'imposition : 13.
DCA_24PA02293_20260108
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01187_20220630
30 juin 2022
Sur le bien-fondé des impositions en litige : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 7.
4ème chambre
DCA_24TL01396_20250403
3 avril 2025
Sur le bien-fondé du jugement : 2.
2ème Chambre
DCA_20VE00502_20221212
12 décembre 2022
2020, n'ont fait l'objet des notifications exigées par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme n'est pas de nature à affecter la recevabilité de sa requête d'appel, dès lors que ces formalités ont bien
1ère Chambre
DCA_21NT02126_20230317
17 mars 2023
des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11° et 12° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période
DCA_21NT02147_20230317
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