Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03036_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
additionnel, elles n’instituent pas pour autant une discrimination fondée sur une caractéristique personnelle visée par l’article 14.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02203_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel, - le code général de la propriété des personnes publiques,
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02886_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
. ". 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03795_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
additionnel n° 12 à cette convention.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00957_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
A... avant de lui refuser la délivrance d’un titre de séjour. 4.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02089_20250206
6 février 2025
6 février 2025
additionnel n°1, au terme d'un raisonnement qui peut être appliqué à l'article 158, 7-2°.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03328_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Sur la taxe sur la valeur ajoutée collectée : 4.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01246_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne physique ou morale
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02771_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
est disproportionnée au manquement qui la justifie, et méconnaît donc les stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00508_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; - le code général des impôts et le livre des
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00845_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention : " Toute personne physique () a droit au respect de ses biens () ". 8. Pour ces motifs exposés au point 4, que M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00847_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention : " Toute personne physique () a droit au respect de ses biens () ". 8. Pour les motifs exposés au point 4, que M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00851_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; - le code pénitentiaire ; - le code de
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00853_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; - le code pénitentiaire ; - le code de
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00855_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et premier protocole additionnel à cette convention ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00857_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention : " Toute personne physique () a droit au respect de ses biens () ". 8. Pour les motifs exposés au point 4, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03351_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
En troisième lieu, si les stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont pour objet d'assurer
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01152_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02856_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02496_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Vu : - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son premier protocole additionnel ; - le code de l'environnement ; - le code de l'expropriation
Source officiellePage 13 sur 124