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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00139_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Mme C soutient que le préfet a méconnu les stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01017_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
A..., ressortissant algérien né le 19 septembre 1996, déclare être entré en France fin 2020.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01367_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
C, ressortissant sénégalais né le 10 janvier 1978, a déclaré être entré en France en septembre 2011.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00608_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
tribunal administratif de Dijon d'une part, d'annuler l'arrêté du 10 mai 2021 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03535_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
à un ressortissant tunisien en vue de l'exercice, sur l'ensemble du territoire français, de l'un des métiers énumérés sur la liste figurant à l'Annexe I du présent Protocole, sur présentation d'un contrat
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02675_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
A y est examinée au regard de la durée de son séjour en France et des conditions de celui-ci, notamment quant à la vie socio-professionnelle et personnelle et familiale de l'intéressé.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00294_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
Par suite, nonobstant la durée de son séjour en France, M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01241_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Mme A C, de nationalité marocaine et née en 1987, s'est mariée en 2014 avec un ressortissant français. Ce mariage a été retranscrit le 28 juin 2018 auprès de l'état civil en France.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00030_20250827
27 août 2025
27 août 2025
du 17 mars 1988 et de son protocole et du pouvoir discrétionnaire de régularisation à titre exceptionnel du préfet ; - les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02586_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et des membres de leur famille :
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00410_20230224
24 février 2023
24 février 2023
D'une part, en vertu de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " Les membres de famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence de
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE03386_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire, le protocole relatif à la gestion concertée des migrations et le protocole en matière de développement solidaire, signés entre
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22060_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Le titre III du protocole annexé au premier avenant de ce même accord franco-algérien modifié prévoit que : " les ressortissants algériens qui () font des études en France et justifient de moyens d'existence
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01161_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
En cinquième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01421_20240219
19 février 2024
19 février 2024
II°) Par une requête n° 2005664, la société Gor'Lyon a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) de condamner Voies Navigables de France à lui verser la somme de 353 100 euros en exécution du protocole
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02600_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
B, ressortissant tunisien né le 17 avril 1986, a déclaré être entré en France en janvier 2015.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01095_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
B fait valoir qu'il réside en France avec son frère, que l'exercice d'une activité professionnelle en France lui permet d'apporter un soutien financier à son épouse et son enfant restés en Tunisie, que
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04020_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
L'article 2 de ce protocole stipule que M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00987_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
plus de 21 ans qui fait état de sa qualité de descendant à charge de ressortissant français, les autorités consulaires et la commission de recours contre les refus de visas d'entrée en France peuvent
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01107_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
En cinquième lieu, aux termes du titre 3 du protocole annexé à l’accord franco-algérien susvisé : « Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient
Source officiellePage 13 sur 155