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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01475_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Elle soutient que : - le conseil de discipline était composé irrégulièrement au motif que des fonctionnaires le composant étaient d'un grade inférieur au sien ; - le conseil de discipline n'était
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01651_20230202
2 février 2023
2 février 2023
légal, capitalisés, à la demande de la société Premys qui a succédé en cours d'instance à la société Perrier Déconstruction, a condamné la société Predifor, chargée d'une mission de diagnostic sur la présence
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01530_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Guillaume Vandenberghe, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02070_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
peuvent permettre d'évaluer le coût de déplacement des zones de déchets ; - le coût n'est pas manifestement exorbitant ; - un brise vue n'est pas inutile, la haie n'étant pas suffisante ; aucun devis
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL02994_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
globale de 83 761,12 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 janvier 2018, date de leur demande préalable, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de la présence
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02517_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Elle rappelle les valeurs du volontariat et détermine les droits et les devoirs des sapeurs-pompiers volontaires. (…).
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00984_20240212
12 février 2024
12 février 2024
En se bornant à faire état de sa présence en France depuis 2017, de sa relation récente avec un ressortissant français et de ce qu'il se trouve en transition de genre, l'appelant ne justifie pas de considérations
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02173_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Or, il ressort des pièces du dossier que, par un arrêt du 8 juillet 2020, la cour d’appel d’Aix-en-Provence, statuant sur les appels interjetés par M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00149_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement la société d'architectes Corinne Vezzoni et associés, la société Egis Bâtiments Méditerranée, la société Travaux du Midi Provence
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00161_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Par suite, la méconnaissance de ce délai a pour effet de vicier la consultation du conseil de discipline, sauf s'il est établi que l'agent a été informé de la date du conseil de discipline au moins quinze
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00775_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dominique Bureau, première conseillère, - et les conclusions de M. Nil Carpentier-Daubresse, rapporteur public.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01707_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Copie en sera adressée au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03022_20230214
14 février 2023
14 février 2023
de l'intérieur de procéder à un nouvel examen de la demande, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01685_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
de la décision à intervenir, sous la même astreinte, et de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois, toujours sous la même astreinte ; 5°) de mettre à la charge de l'État le paiement à son conseil
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03752_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que par délibération du 20 novembre 2015, le conseil communautaire de la communauté urbaine Marseille-Provence-Méditerranée a approuvé le transfert par la
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00818_20250211
11 février 2025
11 février 2025
/Le conseil entend toutes les personnes qu'il estime devoir convoquer.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL24003_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Elle indiquait également la prise en compte d'une somme de 2 440 euros que la requérante avait admis devoir au titre de l'impôt sur les sociétés.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01111_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
volonté de nuire à son administration ; il n'a pas revendiqué les griefs qui lui étaient reprochés ; il convient de replacer les propos tenus dans le contexte de vives tensions avec sa hiérarchie ; le conseil
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00984_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
des lacunes et insuffisances de l'expertise précédemment ordonnée en référé ; - ils auraient renoncé aux interventions proposées dans le cadre du CHU de Dijon si l'hôpital n'avait pas manqué à son devoir
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01926_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
B C, à l'établissement Français du Sang de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse (EFS Paca-Corse) et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Source officiellePage 13 sur 57