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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02723_20230329
29 mars 2023
C A, ressortissant capverdien né le 24 novembre 1966, est entré en France le 25 novembre 2018 muni d'un visa de long séjour délivré en qualité de conjoint d'un ressortissant français.
5ème chambre
DCA_24NT01048_20250610
10 juin 2025
relations diplomatiques du 18 avril 1961 ou plus généralement d'une immunité diplomatique en vertu d'un texte français, européen ou international ainsi que le fondement juridique du titre de séjour spécial
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01556_20260224
24 février 2026
G..., née en 1996, de nationalité géorgienne sont entrés en France en août 2022.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01698_20260109
9 janvier 2026
Il ne résulte pas du dossier de première instance, qui ne comporte aucune preuve de notification de ce mémoire aux époux E... par voie postale, qu’ils auraient ainsi reçu transmission de ces écritures
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01122_20240920
20 septembre 2024
contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2023 par lequel le préfet du Var a rejeté sa demande d'admission au séjour et l'a obligée à quitter
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00378_20221129
29 novembre 2022
Par décision du 27 novembre 2007, la CDAPH a confirmé l'orientation précédente et porté la quotité horaire pour l'intervention de l'aide humaine à 14 heures maximum.
DCA_24MA00808_20241004
4 octobre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le
2ème chambre
DCA_21PA06682_20220921
21 septembre 2022
Les rectifications ont été notifiées aux époux D par une proposition de rectification du 31 mars 2017.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01721_20231026
26 octobre 2023
A en sa qualité de gérant de la société à compter du 24 octobre 2014 et que cette rémunération lui a été reversée en liquide par M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00315_20230302
2 mars 2023
peu nombreux ; la circulation étant publique, toute personne peut emprunter le chemin rural avec un véhicule de moins de 3,5 tonnes ; la commune a expressément admis l'existence d'un lien de causalité entre
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02070_20230328
28 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me Marc Leray, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) B et Co, a demandé
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00391_20221220
20 décembre 2022
de clore la propriété des époux B.
1ère chambre
DCA_22TL00177_20240507
7 mai 2024
Les parcelles de l'appelante sont, en outre, adjacentes et imbriquées avec celles de son époux, M.
DCA_21BX04358_20240215
15 février 2024
aurait été amené à exercer après l'obtention de son attestation de formation spécialisée en cardiologie ; en retenant un salaire mensuel de 6 000 euros et un taux de perte de chance de 80 % pour tenir
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01767_20240709
9 juillet 2024
A, ressortissant guinéen, né le 2 avril 1992, qui déclare être entré en France le 28 février 2022 après avoir quitté l'Ukraine où il disposait d'une carte de séjour permanent valable du 31 août 2020 au
3ème Chambre
DCA_22VE00777_20250130
30 janvier 2025
l'administration des impôts et celui des époux titulaire des revenus.
1ère Chambre
DCA_21NT02135_20230210
10 février 2023
Ces deux entreprises ont fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle le service a considéré qu'il existait, entre M. et Mme A, une société de fait dont les bénéfices excédaient
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00126_20231107
7 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC03130_20231207
7 décembre 2023
Son état de santé nécessite un suivi neuro pédiatrique spécialisé et une prise en charge pluridisciplinaire afin de limiter les séquelles neurologiques et permettre une meilleure qualité de vie.
DCA_22DA01454_20230613
13 juin 2023
d'accompagnante de malade, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement.
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