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4 946 résultats pour « règlement de difficultés d'exécution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01023_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Il était chargé de gérer les inscriptions et les effectifs, assurer la rédaction des documents et actes administratifs du service, préparer le budget et suivre son exécution.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01050_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

30 mai 2022

(CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL00055_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

Enfin, si une ancienne fiche de notation de Mme C relative à l'année 2008 mentionne des relations parfois difficiles dans le travail et s'il résulte de l'instruction qu'elle avait refusé de réaliser en

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03599_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par un courrier du 6 mai 2021, à la suite d’une réunion de la commission de règlement amiable des litiges, l’établissement public a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA03884_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

Hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA01217_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

Sous réserve des règles prévues par les statuts particuliers et des textes réglementaires d'application du III de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984, il est préconisé de prendre en compte cette

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT01357_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

A la suite de la demande d'exécution de jugement présentée par M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA00034_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

d’exécution et donner tous éléments utiles d’appréciation sur les causes et les conséquences de ces difficultés pour la société Idex Energies, de décrire les différentes modifications apportées au projet

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02900_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

La subvention est versée sur présentation des justificatifs précisés par le règlement général de l'agence, en particulier des factures des entreprises ayant réalisé les travaux, sauf cas exceptionnels

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00937_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Difficulté d'exécution du marché : Lorsque le titulaire rencontre, au cours de l'exécution des prestations, des difficultés techniques particulières dont la solution nécessiterait la mise en œuvre de moyens

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00260_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

30 mai 2022

des articles 3 et 17 du même règlement, dès lors que l'exécution de son transfert vers l'Italie serait contraire aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03111_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application des 1° à 7°" et aux termes de l'article R.

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_23NT02328_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

Elle soutient que : - l'exécution du jugement en cause entrainera des conséquences difficilement réparables dès lors que l'exécution de l'arrêté en cause l'expose à un transfert immédiat en Italie, qui

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_23NT02337_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

Elle soutient que : - l'exécution du jugement en cause entrainera des conséquences difficilement réparables dès lors que l'exécution de l'arrêté en cause l'expose à un transfert immédiat en Italie, qui

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL23153_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

ou sujétions de quelque nature qu'ils soient, et reconnaît : / - avoir visité le site afin d'appréhender l'ensemble des difficultés inhérentes aux prestations à réaliser ".

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00061_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

9 juin 2023

Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_23NT01659_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Il soutient que : - l'exécution du jugement en cause entraînera des conséquences difficilement réparables dès lors que son transfert en Bulgarie l'expose à un défaut d'examen de sa demande de protection

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03805_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

qu'elle a procédé illégalement au retrait de la décision du 29 juin 2017, créatrice de droits, en ce qu'elle lui accordait le versement de l'indemnité de sujétion géographique, en ne respectant pas les règles

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02002_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

sur les réserves éventuellement formulées par l'entrepreneur en cours d'exécution des travaux et sur le décompte général, assister le maître de l'ouvrage en cas de litige sur l'exécution ou le règlement

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01824_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

L'article 6 de cette même ordonnance dispose que : " En cas de difficultés d'exécution du contrat, les dispositions suivantes s'appliquent, nonobstant toute stipulation contraire, à l'exception des stipulations

Source officielle

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