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" d'une surface de vente de 4960 m2.

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable en l'espèce, modifiée par l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014, compte tenu des mesures transitoires prévues

En outre, le commissaire relève que le projet de modification du PLU a pour objet de limiter l’artificialisation des sols en augmentant la surface des zones agricole et naturelle (A et N) au détriment

en vue de l'extension de 1 450 m² du magasin d'une surface de vente de 800 m2 qu'elle exploite sous l'enseigne " Espace culturel E.

La société Relino, qui exploite un supermarché " Intermarché " d'une surface de vente de 1 798 mètres carrés dans la commune de Chailles, a déposé une demande de permis de construire valant autorisation

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Il résulte de tout ce qui précède que l'arrêté du 6 novembre 2017 par lequel le préfet des Côtes d'Armor a autorisé la SCEA de Kerfos à exploiter un élevage porcin d'une capacité maximale de 7 170 animaux

Le préfet est tenu de délivrer l'autorisation sollicitée si les dangers et inconvénients que présente l'installation peuvent être prévenus par des prescriptions particulières.

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linéaire prévue à l'article 30, paragraphe 1, ou, le cas échéant, à l'article 30, paragraphe 2, du présent règlement, par le montant des paiements pour l'année 2014 au titre du régime de paiement unique

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Le préfet de la Haute-Corse a, en conséquence, rejeté la demande d'autorisation d'exploiter ces mêmes parcelles, présentée par M. E le 26 mars 2009, en retenant que M.

Aux termes de l'article L. 752-1 du code de commerce : " Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : () 5° L'extension de la surface de vente d'un ensemble

; - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article R. 431-30 du code de l'urbanisme dès lors qu'il ne comporte aucune des pièces prévues ; - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions des

surface seuil et non une jauge d'accès pour limiter l'accès aux grandes surfaces, il a néanmoins refusé d'autoriser les limitations de surfaces interdites, habituellement ou temporairement, au public

commerciale, en vue de la réalisation d'un projet dénommé " Les Restanques " composé d'un supermarché exploité sous l'enseigne " Market " d'une surface de vente de 2 196 m2 et d'un point permanent de

Par arrêté du 30 avril 2020, le préfet de l'Aveyron a délivré à la société ferme éolienne d'Arnac-sur-Dourdou une autorisation unique pour exploiter un parc éolien composé de six aérogénérateurs et d'un

A a soulevé des moyens tirés de l'illégalité du refus du préfet d'Ille-et-Vilaine d'abroger ses arrêtés du 30 septembre 2010 et du 29 septembre 2015 en raison de l'évolutions des circonstances de droit