En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi

C tendant à la réparation de ses préjudices et, enfin, rejeté les conclusions de l'ONIAM.

de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, au principe de réparation intégrale du préjudice subi et à la jurisprudence du Conseil d’Etat ; - aucune disposition législative ou règlementaire

à savoir son manque à gagner et ses pertes financières, dès lors que toute illégalité est fautive et doit donner lieu à réparation intégrale du préjudice qui en découle ; - en ce qui concerne l'appel

Ces illégalités fautives sont susceptibles d'ouvrir droit à réparation des préjudices en résultant pour Mme A.

intégrale des préjudices qu'ils ont subis du fait du décès de M.

D'autre part, en vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un fonctionnaire qui a été irrégulièrement maintenu sans affectation a droit à la réparation intégrale

C la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice subi et a rejeté le surplus des conclusions.

de la perte de salaire subie entre le 25 avril 2020 et le 30 avril 2020, 1 000 euros au titre des dommages et intérêts et 5 000 euros en réparation de son préjudice moral.

A... les sommes de 2 000 euros chacun en réparation des préjudices subis du fait de la contamination de M. I... B... A....

C qui est en droit d'obtenir réparation du préjudice direct et certain qui a pu en résulter pour lui. 10.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C a demandé au tribunal administratif de Montreuil de mettre à la charge de l'Etat la somme de 29 500 euros en réparation des préjudices

Elle soutient que : - la décision du 20 octobre 2015 constitue une décision de licenciement ; elle est fondée à demander la réparation du préjudice matériel subi du fait de ce licenciement non seulement

A... a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Bailly à lui verser une somme de 127 163 euros à parfaire en réparation des préjudices subis, assortie des intérêts aux

économique, du préjudice de carrière et du préjudice de retraite résultant pour lui de l'arrête du 25 janvier 2016 ; - de plus, il a omis de statuer sur certains préjudices ; - c'est à tort qu'il

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi

Il soutient que Mme B ne peut pas demander l'indemnisation d'une perte de chance en plus de la réparation intégrale des préjudices en lien direct avec la faute commise, qui n'est pas contestée.

légalement allouée ne répare pas l'intégralité de ce dommage. 4.

A... à hauteur de 615 940,79 euros, de réserver les préjudices permanents non évaluables tant que son état de santé n’est pas consolidé, de condamner l’ONIAM à réparer les préjudices subis par M. et Mme

matériel et un préjudice moral ; - l'indemnité de licenciement perçue est loin de couvrir l'intégralité de son préjudice ; son préjudice financier à raison de la perte de revenus liée à l'absence de