de langue chinoise en France signé en décembre 2016 est opposable au ministre en dépit de son absence de publication ; - il appartenait au ministre de se concerter avec la partie chinoise pour procéder

Par un mémoire enregistré le 2 décembre 2025, le ministre de la ville et du logement conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 juin 2023, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 16 décembre 2020, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête.

de l'objectif fixé par le préfet ; - la compétence pour réviser le PLU, qui a été révisé en 2012 et modifié en 2015, a été transférée à l'établissement public territorial ; - deux projets devant permettre

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2024, la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques conclut au rejet de la requête.

E G ont demandé au tribunal administratif de Dijon : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a refusé de procéder à la publication au Journal

Par ailleurs et en tout état de cause, contrairement à ce que soutient le ministre, il ressort des pièces du dossier que ce jugement supplétif est motivé en droit et en fait et que le ministère public

D É C I D E : Article 1er : La requête du ministre de l'intérieur est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par M. A sont rejetées.

de réaliser les travaux et en exécution de ces contrats ; une somme de 90 000 euros lui a été versée par les SCI à la date de signature des contrats ; - seule la date de l'investissement doit être prise

Par un mémoire enregistré le 2 mars 2022, le ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 décembre 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2025, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche conclut au rejet de la requête.

Ces dispositions poursuivent notamment le but d'intérêt général d'éviter à la collectivité publique ou au concessionnaire d'être contraints, par le seul effet d'une initiative privée, de réaliser des travaux

joindre les requêtes des sociétés Publicis Media France, Publicis Conseil, Publicis Groupe S.A., Publicis Sapient France et Re:Sources France ; 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars 2021 et 11 mars 2022, la ministre des armées demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2024, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

Contrairement à ce que soutient le ministre, de telles prescriptions n'auraient exigé ni concertation, ni instruction complémentaire ultérieures.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 mars 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Il soutient que : - la requête est recevable ; - le projet tel que présenté dans la demande de permis de construire modificatif n'a pas pour effet de régulariser les vices relevés par le tribunal ;