réclamation portait bien sur un quantum de 79 004 euros, dès lors que l’absence de dépôt d’une déclaration rectificative modèle 2042-C valait absence de revenus déclarés imposables en France ; le quantum

B à résidence après avoir procédé à un examen effectif de sa situation. 17.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Pierres Blanches, M. et Mme B I, A M E et M.

A, ressortissant tunisien, entré en France selon ses déclarations le 25 février 2012, a sollicité le 14 février 2022 son admission exceptionnelle au séjour.

B, ressortissant algérien, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, en février 2020.

Elle a aussi déclaré qu'elle avait deux enfants restés dans son pays d'origine avec sa mère.

B a été déclarée.

C, ressortissant algérien, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, le 16 février 2022.

que ce dernier arrêté a été précédé d’autres arrêtés portant assignation à résidence, notamment le 16 avril 2021 et le 29 juin 2023 pour une durée de deux années.

principale, au regard des consommations d'eau, de gaz et d'électricité relevées, ont sciemment déclaré que ce bien constituait leur résidence principale, pour bénéficier de l'exonération de la plus-value

A B épouse D a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision de refus implicitement née du silence conservé par le préfet du Rhône sur sa demande de délivrance d'un certificat de résidence

Après la tenue des enquêtes publiques préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) et parcellaire, le projet a été déclaré d'utilité publique par un arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 30 septembre

A, ressortissant égyptien, né le 28 mai 1985 à Gharbia (Egypte), serait entré en France pour la dernière fois le 2 novembre 2009, selon ses déclarations, muni d'un visa court séjour.

Un certificat de résidence portant la mention « artisan », valable jusqu’au 22 octobre 2021, lui a ensuite été délivré le 20 avril 2021.

dans le Loir-et-Cher est sans influence, dès lors que l'arrêté du 1er août 2000 permettant à un agent d'une direction départementale de contrôler les déclarations d'une société contrôlée ou dirigée par

A, ressortissant algérien né le 16 juillet 1979, déclare être entré en France le 4 juillet 2021.

B à résidence.

Sur le refus de certificat de résidence : 2.

Les trois avis d’imposition établis en 2019, 2020 et 2021 mentionnent une déclaration commune des époux à la même adresse.

Par un arrêté en date du 31 août 2021, le préfet l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.