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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL21896_20250612
12 juin 2025
au titre des traitements reçus, ainsi que les notifications de saisies administratives à tiers détenteur des 17 octobre 2020, 8 janvier 2021 et 13 mars 2021 et de prononcer la décharge de l'obligation
Juge des référés
ORCA_25NT01383_20250923
23 septembre 2025
B A et Mme C épouse A ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler les arrêtés du 12 juillet 2024 du préfet du Calvados portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire
ORCA_25NT01384_20250923
C A ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler les arrêtés du 12 juillet 2024 du préfet du Calvados portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01681_20221013
13 octobre 2022
le projet portant sur une solution de traitement non toxique des eaux usées, le projet de solution de traitement antimousse non toxique, le projet de colle époxy destinée à être utilisée comme colle et
8ème chambre
DCA_23PA00909_20231229
29 décembre 2023
le recours gracieux formé contre cette décision et ramenant le montant à sa charge à la somme de 242 476,20 euros.
3ème chambre
DCA_25TL00115_20250610
10 juin 2025
obligation réglementaire de sécurité ou de prudence commis en 2014, des faits de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de dix ans d'emprisonnement, des
1ère chambre
DCA_22TL21653_20240425
25 avril 2024
Compte tenu des conventions et traités conclus () avec la France (), la principauté de Monaco () ne sont pas considérées, aux fins de l'application de la présente directive, comme des pays tiers. / 2.
6ème Chambre
DCA_22PA00239_20220920
20 septembre 2022
B C a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 18 février 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour, l'a obligé
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00459_20230719
19 juillet 2023
Par un arrêté du 16 novembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et l'a interdit de retour
ORCA_25NC02097_20251003
3 octobre 2025
Dans ces conditions, les décisions de refus de titre de séjour en litige ne peuvent être regardées comme portant au droit de M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01642_20250320
20 mars 2025
La SAS Protectim Sécurity Services a formé un recours hiérarchique le 15 janvier 2019 contre cette décision.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00668_20220530
30 mai 2022
Le 19 mars 2014 et le 4 mai 2018, ses demandes d'admission au séjour, l'une fondée sur sa vie privée et familiale, l'autre sollicitée à titre exceptionnel, ont été rejetées par l'autorité préfectorale,
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03085_20260219
19 février 2026
Sur l’obligation de quitter le territoire français : Aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00144_20220826
26 août 2022
de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français: - elle a été prise par une autorité
DCA_24NC01910_20250422
22 avril 2025
Le recours contre cet arrêté a été rejeté par le tribunal administratif de Nancy le 26 juillet 2022. M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00054_20230606
6 juin 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection
9ème Chambre
DCA_21PA04517_20231215
15 décembre 2023
de ses activités, un portefeuille de titres de placement constitué essentiellement de titres de dettes souveraines et d'obligations de sociétés.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03495_20251106
6 novembre 2025
En cinquième lieu, les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne prescrivent pas la délivrance d’un titre de séjour de plein droit.
DCA_24LY03496_20251106
ayant la nationalité d’un pays considéré comme pays d’origine sûr, il pouvait, en vertu de l’article L. 542-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, prendre une décision d’
ORCA_23LY02528_20250630
30 juin 2025
du second alinéa de l'article 207 du code civil ; - la juridiction administrative est compétente dès lors qu'il s'agit d'un acte pris par une commune.
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