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5 696 résultats pour « recours contre le tiers pris comme débiteur de l'obligation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_22TL21896_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

au titre des traitements reçus, ainsi que les notifications de saisies administratives à tiers détenteur des 17 octobre 2020, 8 janvier 2021 et 13 mars 2021 et de prononcer la décharge de l'obligation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01383_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

B A et Mme C épouse A ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler les arrêtés du 12 juillet 2024 du préfet du Calvados portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01384_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

C A ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler les arrêtés du 12 juillet 2024 du préfet du Calvados portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01681_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

le projet portant sur une solution de traitement non toxique des eaux usées, le projet de solution de traitement antimousse non toxique, le projet de colle époxy destinée à être utilisée comme colle et

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00909_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

le recours gracieux formé contre cette décision et ramenant le montant à sa charge à la somme de 242 476,20 euros.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25TL00115_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

obligation réglementaire de sécurité ou de prudence commis en 2014, des faits de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de dix ans d'emprisonnement, des

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21653_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Compte tenu des conventions et traités conclus () avec la France (), la principauté de Monaco () ne sont pas considérées, aux fins de l'application de la présente directive, comme des pays tiers. / 2.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA00239_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

B C a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 18 février 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour, l'a obligé

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00459_20230719

Admin. Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Par un arrêté du 16 novembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et l'a interdit de retour

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02097_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Dans ces conditions, les décisions de refus de titre de séjour en litige ne peuvent être regardées comme portant au droit de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01642_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

La SAS Protectim Sécurity Services a formé un recours hiérarchique le 15 janvier 2019 contre cette décision.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00668_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

30 mai 2022

Le 19 mars 2014 et le 4 mai 2018, ses demandes d'admission au séjour, l'une fondée sur sa vie privée et familiale, l'autre sollicitée à titre exceptionnel, ont été rejetées par l'autorité préfectorale,

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03085_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Sur l’obligation de quitter le territoire français : Aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00144_20220826

Admin. Appel

26 août 2022

26 août 2022

de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français: - elle a été prise par une autorité

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01910_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Le recours contre cet arrêté a été rejeté par le tribunal administratif de Nancy le 26 juillet 2022. M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00054_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04517_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

de ses activités, un portefeuille de titres de placement constitué essentiellement de titres de dettes souveraines et d'obligations de sociétés.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03495_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

En cinquième lieu, les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne prescrivent pas la délivrance d’un titre de séjour de plein droit.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03496_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

ayant la nationalité d’un pays considéré comme pays d’origine sûr, il pouvait, en vertu de l’article L. 542-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, prendre une décision d’

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY02528_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

du second alinéa de l'article 207 du code civil ; - la juridiction administrative est compétente dès lors qu'il s'agit d'un acte pris par une commune.

Source officielle

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