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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01189_20241205
5 décembre 2024
A l'issue du recours hiérarchique, l'administration a ramené le taux de rendement à 3 %, et ainsi retenu une valeur locative annuelle de 103 216 euros. 5.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03836_20250417
17 avril 2025
Mme B A, chargée d'étude et de documentation au sein du ministère de la culture, a été affectée, à compter d'octobre 2009, aux archives départementales du Puy-de-Dôme.
DCA_21LY03837_20250417
Elle y a été promue dans le corps des chargés d'études documentaires à compter du 1er janvier 2010.
4ème chambre
DCA_23PA00423_20241004
4 octobre 2024
Elle a sollicité l'octroi d'un congé de longue maladie à compter du 12 novembre 2019.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00700_20250204
4 février 2025
A, ancien ouvrier de l'État, a été intégré, à compter du 1er septembre 1990, dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications (TSEF). Depuis son intégration dans ce corps, M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02548_20231109
9 novembre 2023
Par suite, et alors même que l'avis du comité médical n'était pas joint, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit être écarté. 4.
5ème Chambre
DCA_22PA04097_20231208
8 décembre 2023
Le 7 mars 2017, le comité a donné un avis favorable à la réintégration de Mme A dans ses fonctions, à temps plein, à compter du 13 mars 2017.
DCA_21BX03394_20231219
19 décembre 2023
Pour les mêmes motifs, le requérant ne pouvait davantage prétendre au bénéfice de la prime de rendement.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01836_20220525
25 mai 2022
enjoint à la commune de Willems de placer Mme B en congé de longue durée pour la période du 9 août 2018 au 8 décembre 2018, de régulariser sa situation administrative, dans un délai de deux mois à compter
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01459_20241231
31 décembre 2024
du 1er mai 2023, qu'il réexamine son aptitude physique, en tenant compte de l'avis émis par le comité médical supérieur le 11 octobre 2023, et qu'il prenne une nouvelle décision sur sa situation dans
DCA_21TL04574_20231123
23 novembre 2023
Sont également pris en compte leur situation par rapport au siège de l'exploitation, leur relief, leur pente et leur exposition. ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02002_20220505
5 mai 2022
rend particulièrement difficile l’exécution des décisions multiples rendues. II.
7ème chambre
DCA_23PA02438_20250522
22 mai 2025
du 10 novembre 2013 ; ils ne pouvaient avoir accès à leur compte ; ils ont demandé au pôle de recouvrement spécialisé de prélever la somme ; l'administration a manqué de diligence et commis une faute
DCA_24MA01849_20260504
4 mai 2026
Enfin, le comité médical a reconnu, dans un avis du 6 janvier 2022, que M.
DCA_24MA01484_20251106
6 novembre 2025
La perte globale ainsi constatée par rapport aux seuls loyers acquittés auprès des sociétés propriétaires, sans même prendre en compte les autres charges d’exploitation des biens, s’élève à 297 800 euros
Juge des référés
ORCA_24BX01549_20241203
3 décembre 2024
Il soutient que : - sa demande était recevable dès lors que l'adresse postale qu'il a donnée n'est pas son adresse réelle, à laquelle il se rend très rarement et que ce n'est que le 21 janvier qu'il
DCA_24PA04090_20260402
2 avril 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2025, le ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
DCA_22PA01322_20230331
31 mars 2023
Une grille de notation par niveau de 1 à 7 qui rend compte de la situation du fonctionnaire ; / 3. Une appréciation non chiffrée qui rend compte de l'évolution de la valeur du fonctionnaire ".
ORCA_25MA01036_20250625
25 juin 2025
A et dans l'attente de cet examen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler et ce, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, mis à la charge
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01979_20250925
25 septembre 2025
481 700 euros et 370 481 euros, entre les mains de la Selarl EKIP, es mandataire liquidateur, sommes assorties des intérêts moratoires prévus par l'article L. 208 du livre des procédures fiscales à compter
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