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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE01455_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Il soutient que : - les conclusions de Mme B ne sont recevables qu'à hauteur de la somme de 74 095 euros, dès lors que la majoration de 10 %, qui est une pénalité de recouvrement, n'a pas fait l'objet
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02681_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité. () ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02511_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Ils soutiennent que : leur demande de première instance était recevable car précédée d’une réclamation préalable introduite dans les délais, dès lors que la mise en demeure notifiée le 30 juillet 2021
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02939_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
La société ADP n’est dès lors pas recevable à présenter des conclusions à fin d’abrogation de la décision contestée, qui ne présente pas le caractère d’un acte réglementaire.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01381_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Mme A, qui exerçait une activité professionnelle d'avocat, et demeurait redevable envers le Trésor de diverses impositions, a été assignée en liquidation judiciaire le 23 juin 2006 par le comptable public
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01705_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Il soutient que : - sa requête devant le tribunal était recevable car la décision du 11 mai 2021 n’était pas une simple mesure confirmative de la décision du 8 novembre 2019 ; - le délai raisonnable
Source officielle1ère chambre
DCA_19PA02134_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Au surplus, la SARL Dijols n'avait pas à être destinataire du titre de recette, seule une ampliation de ce dernier étant adressée au redevable en vertu des mêmes dispositions.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01401_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Elle soutient que : - l'ordonnance attaquée est irrégulière en ce que le juge de première instance a omis de statuer sur l'ensemble des conclusions ; - elle est recevable à contester le bien-fondé
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21111_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - sa demande devant le tribunal administratif est recevable ; - les sommes correspondant au maintien du traitement des agents placés en arrêt-maladie
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY02051_20260227
27 février 2026
27 février 2026
-1 du code de justice administrative, de condamner la société MJU à lui verser une provision de 25 786,24 euros, outre intérêts de retard contractuels de 2 580,48 euros, en règlement d’arriérés de redevance
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06047_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Au surplus, la société Dijols n'avait pas à être destinataire du titre de recette, seule une ampliation de ce dernier étant adressée au redevable en vertu des mêmes dispositions.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01977_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article L. 188 du livre des procédures fiscales : " Le délai de prescription applicable aux amendes fiscales concernant l'assiette et le paiement des droits, taxes, redevances et autres
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00166_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01143_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
B au titre de la période du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2014 ainsi qu'aux prélèvements libératoires et retenues à la source dont celui-ci était redevable au titre des années 2013 et 2014.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03921_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales : " Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02126_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Ils soutiennent que : -leur recours pour excès de pouvoir est recevable dès lors que l'avis contesté a un caractère décisoire et emporte des effets notables ; -l'avis du collège de second examen est
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00403_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
. / Cette demande n'est recevable que si le redevable a consigné auprès du comptable, à un compte d'attente, une somme égale au dixième des impôts contestés.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA02998_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
. / Cette demande n'est recevable que si le redevable a consigné auprès du comptable, à un compte d'attente, une somme égale au dixième des impôts contestés.
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL02690_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
. / Cette demande n'est recevable que si le redevable a consigné auprès du comptable, à un compte d'attente, une somme égale au dixième des impôts contestés.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01164_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
A... au titre des années 2017, 2018 et 2019 était prescrite à la date de sa réclamation préalable ; - la SARL GMS était redevable de l’impôt foncier jusqu’en 2022, dès lors qu’elle l’était jusqu’en 2017
Source officiellePage 13 sur 748