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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre
DCA_24NT00136_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Par une requête et un mémoire enregistrés sous le n° 24NT00136 les 17 janvier et 27 juin 2024, la commune de Vannes, représentée par Me Marchand, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL24725_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
. / En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1759 ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00317_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
En outre, l'administration fiscale a estimé que certaines des rectifications opérées correspondaient à des revenus distribués à M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00803_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
La société C, qui exerce l'activité de marchand de biens, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle une proposition de rectification du 31 juillet 2015 lui a été notifiée
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00535_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
sécurité intérieure, la consultation du TAJ ayant porté sur des fichiers d'identification ; - le CNAPS ne justifie d'aucun fait matériel portant atteinte à l'honneur ou à la probité justifiant ce refus
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04621_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
du 6 avril 2017 est insuffisante ; - compte tenu du désaccord persistant entre le contribuable et l'administration sur le bien-fondé des rectifications, l'administration fiscale ne pouvait pas lui refuser
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01798_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
normes nationales ou bien à certains points de contrôles obligatoirement effectués par l'UTAC caractérisaient une mauvaise transposition de la directive par l'Etat français.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02855_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
qui allègue que les opérations de vérification ont été conduites sans qu'il ait eu la possibilité d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02671_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
qui concerne l'exercice clos en 2015, le bénéfice imposable s'établit à 15 076 euros et non à 51 088 euros ; il a d'ailleurs souscrit, au titre de ces années, des déclarations dont l'administration a refusé
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01503_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
en France, s’étant bornée à être le fournisseur de montres à son client Varonia Technologies, ce dernier régulièrement établi et imposé en France ; pour les besoins de cette activité de vente de marchandises
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01462_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Dans ces conditions, c'est à bon droit que le service a refusé d'admettre en déduction la totalité des frais de déplacement comptabilisés par la société comme remboursés à son dirigeant.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00763_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Elle soutient que : - les virements qu'elle a reçus de la société Rêve Bati Service correspondent à des apports en compte courant de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01449_20260226
26 février 2026
26 février 2026
C... comme bénéficiaire de certaines distributions excluait, dans cette mesure, l’existence de rémunérations ou d’avantages occultes au sens du c de l’article 111 du code général des impôts ; - ils doivent
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT03540_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé. ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00636_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Y, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, a reçu délégation de M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02284_20250220
20 février 2025
20 février 2025
arrêté expose précisément les considérations de fait qui ont motivé la mesure d'éloignement, notamment les faits que la préfète a estimé constitutifs d'atteinte à l'ordre public ainsi que les raisons du refus
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01528_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Il s'agit de réunir un ensemble de petits commerces (commerçants et/ou artisans), de services marchands et/ou une moyenne surface généraliste (jusqu'à 2000 m² de surface de plancher) ". 10.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01955_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
à celui qui a reçu la facture le droit de déduire la taxe qui y était mentionnée, d'établir qu'il s'agissait d'une facture fictive ou d'une facture de complaisance.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01481_20250213
13 février 2025
13 février 2025
une contamination par la covid-19, soit d'un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d'un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19 l'accès à certains
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01483_20250213
13 février 2025
13 février 2025
une contamination par la covid-19, soit d'un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d'un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19 l'accès à certains
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