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46 701 résultats pour « refus de versement de pièces au dossier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_21VE01611_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

Elle soutient que : - le jugement est entaché d'un défaut de motivation ; - il a dénaturé les pièces du dossier en ne tenant pas compte de l'absence de mention de la condition de réfugié de son mari

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01461_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT02847_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01694_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01100_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03581_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NT00394_20260302

Admin. Appel

2 mars 2026

2 mars 2026

A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 8 mars 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a refusé à M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03306_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT03668_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00968_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT00983_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01105_20240823

Admin. Appel

23 août 2024

23 août 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA04998_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00387_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00399_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01594_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00758_20240730

Admin. Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA02056_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA04897_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

B et l'association " JRS France - service jésuite des réfugiés ". Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01196_20240809

Admin. Appel

9 août 2024

9 août 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

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