CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA03297_20241129
29 novembre 2024
La SARL Le Masito, qui exerce une activité de location notamment de parahôtellerie pour les immeubles, biens et droits immobiliers qu'elle exploite, demande au tribunal le remboursement d'un crédit de
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02305_20260312
12 mars 2026
bénéficiant du report d’imposition, la mise en œuvre de la procédure de répression des abus de droit avait pour seule conséquence la remise en cause, à concurrence de la soulte, du bénéfice du report
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00755_20231219
19 décembre 2023
sur le revenu, 17 411 euros de contribution sociale généralisée, 1 062 euros de contribution au remboursement de la dette sociale et 14 639 euros d'autres prélèvements sociaux.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01769_20250124
24 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 621-11 du code de justice administrative : " Les experts et sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 ont droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement des frais et
Juge des référés
ORCA_25PA05107_20251215
15 décembre 2025
qu’il a payés, le rapport du préfet et de la caisse pour évaluation du montant et du remboursement de la réduction de loyer de solidarité à laquelle il avait droit, les courriers, rapports et décisions
DCA_22NC00536_20240606
6 juin 2024
Lorsque les titres ou droits mentionnés au II ont été reçus, à compter du 1er janvier 2000, dans le cadre d'une opération d'échange dans les conditions prévues à l'article 150-0 B, la prime de remboursement
5ème Chambre
DCA_22PA02026_20230607
7 juin 2023
Sur les conclusions tendant au remboursement du crédit de CIR dégagé au cours de l'exercice 2014 : 2.
DCA_22PA02027_20230607
Sur les conclusions tendant au remboursement du crédit de CIR dégagé au cours de l'exercice 2015 : 2.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00490_20250521
21 mai 2025
B et la fin de non-recevoir concernant le remboursement de taxe au titre de l'année 2016 et a accordé ce remboursement selon un montant erroné sans écarter la fin de non-recevoir.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00667_20241003
3 octobre 2024
la somme à laquelle elle a droit et demande à la cour d'enjoindre avant dire droit à l'Etat de produire les justificatifs et calculs dont procèdent les règlements partiels intervenus ainsi que de condamner
DCA_23PA00751_20241115
15 novembre 2024
en cause un crédit de taxe déclaré au titre du mois de décembre 2013 et partiellement remis en cause la taxe déductible déclarée au cours des trois exercices vérifiés.
1ère chambre
DCA_22TL22341_20240729
29 juillet 2024
Ce relevé de compte ne correspond pas non plus aux précédentes versions remises à l'administration, notamment celle validée le 8 août 2017.
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA01228_20220412
12 avril 2022
Par un jugement avant dire droit en date du 5 février 2014, le tribunal administratif de Lille a diligenté une expertise médicale. L'expert a remis son rapport le 20 mai 2014. M.
DCA_24LY02227_20251009
9 octobre 2025
D... relève a el de ce jugement en tant qu’il n’a as fait droit à sa demande au titre de l’année 2019.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01869_20230209
9 février 2023
F... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle
3ème chambre
DCA_23PA00206_20240228
28 février 2024
A D a lui-même signé des feuilles de soins à la place des résidents pour permettre le remboursement par la CPS des soins ainsi réalisés ; - il se livrait à la divulgation de données confidentielles en
DCA_20MA01603_20220915
15 septembre 2022
en cause un crédit de taxe sur la valeur ajoutée qu’elle avait validé ; - l’administration a remis en cause un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une année prescrite ; - le droit à déduction
DCA_21TL02340_20230720
20 juillet 2023
L'administration a remis en cause ce report, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9 ci-dessus.
DCA_24MA02020_20251204
4 décembre 2025
fait valoir que le jugement attaqué est insuffisamment motivé, dès lors qu’il ne répond pas aux moyens figurant dans deux documents joints à ses écritures de première instance en ce qui concerne la remise
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_18VE02929_20230601
1 juin 2023
Elle soutient que : -le jugement attaqué est entaché d'un défaut de motivation et est infondé en ce qui concerne le rejet de la demande d'expertise avant dire droit ; -une expertise avant dire droit
Page 13 sur 132