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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE00654_20220712
12 juillet 2022
D a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2008, 2009 et 2010.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02621_20240627
27 juin 2024
’entreprise ; – la remise en cause du caractère professionnel des frais de locations de garages est infondée ; – la remise en cause du caractère professionnel d’un voyage d’affaire est infondée et procède
DCA_23NT01144_20240319
19 mars 2024
Il est mis en mesure de présenter des observations et d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix. ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02356_20250219
19 février 2025
B par un bureau d'études pour la remise en service du site que les frais de remise en service de l'installation ont été évalués à 355 000 euros hors taxes. Il ne résulte pas de l'instruction que M.
DCA_20VE03271_20220705
5 juillet 2022
limitée (SARL) Paris Etoile Limousines a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période
DCA_23NT00909_20240116
16 janvier 2024
Il s'ensuit que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que l'administration a remis en cause les déductions opérées antérieurement au 1er janvier 2019.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01360_20220630
30 juin 2022
d'annuler ce jugement et l'arrêté du 29 décembre 2020 ; 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de réexaminer sa situation, dans le délai de deux mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard, après remise
Juge des référés
ORCA_25DA00433_20250602
2 juin 2025
tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2024 par lequel le préfet de l'Oise l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et d'enjoindre au préfet de Police la remise
DCA_24LY01273_20250703
3 juillet 2025
Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence, du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes. ».
DCA_23LY03831_20250123
23 janvier 2025
Aux termes de l'article 1759 de ce code : " Les sociétés et les autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent, directement ou par l'intermédiaire de tiers, des
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02448_20240618
18 juin 2024
l'arrêté attaqué a été lacunaire dès lors que l'entretien préalable à l'établissement de la fiche de vulnérabilité s'est déroulé en français, langue qu'il ne maîtrise pas ; - il ne lui a pas été remis
4ème chambre
DCA_22PA01726_20230929
29 septembre 2023
L'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles figure au sein d'une section relative aux maisons départementales des personnes handicapées. 4.
3ème chambre
DCA_21TL04631_20231107
7 novembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Karine Beltrami, première conseillère, - et les conclusions de Mme Françoise Perrin, rapporteure publique.
ORCA_25PA00997_20250417
17 avril 2025
Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et l'a informé qu'à l'expiration de ce délai, il pourra être remis
ORCA_25VE00674_20251009
9 octobre 2025
Il en va de même du moyen tiré de ce que le préfet n’aurait pas procédé à un examen approfondi de sa situation personnelle.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00850_20231113
13 novembre 2023
l'arrêté du 6 juillet 2022 du préfet de l'Isère la concernant ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa demande dans le délai d'un mois après remise
6ème chambre
DCA_22VE02505_20230330
30 mars 2023
Il soutient qu'il a remis à M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02312_20250710
10 juillet 2025
A a fait l'objet d'un examen de sa situation fiscale personnelle à l'issu duquel l'administration a notamment remis en cause une partie des frais réels déclarés au titre de son activité salariée de chef
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02165_20221124
24 novembre 2022
Quant à la période de 2013 à 2016 : 12.
DCA_21TL00326_20230406
6 avril 2023
avant que le projet de plan local d'urbanisme ne soit arrêté, une réunion publique à l'issue de cette exposition ainsi que des permanences des élus sur la période d'un mois précédant l'arrêt du projet
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