ce qui concerne la légalité de la décision contestée : - l'autrice de cet acte était incompétente ; - cette décision est entachée d'erreur de fait dès lors qu'elle n'a pas été destinataire des lettres

En ce qui concerne le lien entre le licenciement et l'exercice des mandats de représentation : 9.

les licenciements ou en limiter le nombre. / Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement sur le territoire national des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité

Cependant, lors de son licenciement, intervenu le 31 janvier 1995, M.

B... par lettre recommandée avec accusé de réception, le CROUS a indiqué à ce dernier qu’il n’avait pas communiqué de demande de renouvellement de son congé ou de réintégration par lettre recommandée avec

B ne présentent pas de lien suffisant.

Il soutient que : - les amendes fiscales sont remises à la société Le Firstburger à la suite du jugement de clôture de la liquidation judiciaire ; - les moyens soulevés par la société requérante ne

Vu : - le code de l'éducation ; - l'arrêté du 22 janvier 2014 modifié fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle

livre des procédures fiscales, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés au titre des exercices clos le 30 septembre 2015, le 30 septembre 2016 et le 30 septembre 2017, résultant de la remise

ouvre droit aux indemnités de licenciement prévue aux articles 46 à 51 du décret n° 91-155 du 6 février 1991, que le centre hospitalier doit être condamné à lui verser ; - son licenciement abusif, survenu

L'information requise par les dispositions de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales a été donnée à la SARL Bimbo par une lettre du 10 décembre 2015.

A l’issue d’un examen de comptabilité ayant porté sur les impositions afférentes aux redevances de licence d’exploitation perçues et aux redevances versées au titre de la période du 1er janvier 2015 au

et les critères proposés pour l'ordre des licenciements ; / 4° Le nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement ; / 5° Le calendrier prévisionnel des licenciements ; / 6° Les mesures

B a demandé à la commune de lui verser la somme de 14 600 euros en réparation des préjudices nés de ce qu'il qualifie de licenciement.

technique, à titre subsidaire, de condamner l'université d'Avignon à lui verser les sommes de 16 532 euros au titre du refus de renouvellement de son contrat, de 1 377 euros au titre de l'indemnité de licenciement

Sur les préjudices et le lien de causalité : 13.

2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences

Par lettre du 4 janvier 2024, le comptable du service des impôts des entreprises (SIE) de Paris 1er-2ème a invité la contribuable à proposer des garanties propres à assurer le recouvrement de cette dette

La matérialité de faits n'est pas remise en cause par les attestations à caractère général établies par les usagers, responsables associatifs ou anciens collègues de travail de M.

Il ressort toutefois de l'avis de réception du courrier recommandé que le pli a été " avisé et non réclamé ", mentionnant ainsi le motif de l'absence de remise à Mme A B.