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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01207_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Dès lors, la requérante, qui ne justifie ni du principe ni du montant de cet avoir, n’est pas fondée à contester sa remise en cause.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01274_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
A B, censées correspondre aux notes de frais établies qu'elles suivent de quelques jours, alors que certaines de ces remises ne figurent pas sur les relevés du compte BNP remis au vérificateur, ou, inversement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03486_20240215
15 février 2024
15 février 2024
D'une part, l'administration a remis en cause des frais de déplacement à hauteur de 10 382 euros.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01015_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la délibération du 5 février 2020 par laquelle le conseil municipal de Rully a approuvé le plan local d'urbanisme révisé de la commune.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02378_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration fiscale a remis en cause la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à des dépenses de location d'un bateau de plaisance ; - par
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01552_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
; 2°) de condamner le centre hospitalier général de Voiron à leur verser respectivement les sommes de 82 569,84 euros et 69 728,98 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la date de la remise
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05560_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Tevaitoa) pour des emplacements de 27 et 12 m², destinés respectivement à l'implantation d'un ponton sur pilotis aménagé d'une plate-forme et d'un portique à bateau et lui a demandé de procéder à la remise
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00099_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
1901907, la commune du Palais a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la société ENGIE à lui verser la somme de 834 815,05 euros en réparation des préjudices liés à l’absence de remise
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01633_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Après l'acceptation des autorités hongroises de le reprendre en charge, la préfète de l'Oise a, par une décision du 22 juin 2023, ordonné sa remise aux autorités hongroises, responsables de l'examen de
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00913_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 4.2.2 du CCAP, relatif au retard dans la remise des documents : " En cas de retard dans la remise des documents (), il est appliqué une pénalité de 500 euros par
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21684_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de l'arrêté du 9 février 2021 par lequel le préfet de l'Hérault a ordonné la remise volontaire de ses armes et munitions, à défaut leur
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02296_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 732-5 du même code : " L'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l'article L. 731-1, est informé de ses droits et obligations par la remise
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00689_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l'article L.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX01952_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
A B tendant à ce que le juge " ordonne l'expulsion " du SMIAM se confondent avec celles tendant à la remise en état du terrain, auxquelles les premiers juges ont répondu. M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02789_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
faute de citer toutes les conventions fiscales bilatérales applicables ; Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne le quantum : - ses demandes ne se limitent pas aux conséquences de la remise
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02604_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Si le requérant soutient que le jugement est irrégulier dès lors qu'il n'a pas reçu l'avis d'audience, toutefois, faute d'éléments pertinents, il n'établit pas que l'absence de remise en temps utile de
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00755_20240215
15 février 2024
15 février 2024
La société NL Logistique n'ayant remis l'IEM que le 20 juillet 2020, alors que l'EQRS prescrite devait notamment s'appuyer sur les conclusions de cette interprétation, le préfet de la Seine-Maritime a
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02867_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
enregistrées sous les n°s 2201617 - 2201621 et 2303641, d'une part, d'annuler la décision du 22 avril 2022 par laquelle le maire de Nîmes a rejeté leur demande tendant à la réalisation de travaux de remise
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02954_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
a remis en cause la déduction de taxe sur la valeur ajoutée grevant les factures établies par les sociétés PT7, Transbat et Nis.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE03990_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
réalisés (50 % sur les fournitures et 25 % sur la main d'œuvre) est arbitraire, les travaux étant achevés à la date de résiliation du marché en mars 2012, les documents d'exécution des travaux ayant été remis
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