de son préjudice ou, subsidiairement, à lui verser une somme de 29 150 euros ; 4°) de condamner le centre hospitalier à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de la réparation de son préjudice

Il s'ensuit que Mme B est fondée à solliciter la réparation des préjudices résultant de son éviction illégale du service. Sur la réparation des préjudices 3.

A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l’Etat à lui verser la somme de 47 380 euros en réparation des préjudices subis du fait d’une situation de rechute d’un accident de

A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l’Etat à lui verser la somme de 47 380 euros en réparation des préjudices subis du fait d’une situation de rechute d’un accident de

E B a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser la somme de 38 510 euros en réparation des préjudices subis du fait des accidents de service, dont il a été victime

A..., représenté par Me Beaulac, conclut au rejet de l’appel formé par la commune de Villejuif, par la voie de l’appel incident, à la condamnation de la commune à indemniser l’intégralité de son préjudice

Par un avis du 20 janvier 2016, la CCI a estimé que la réparation des préjudices subis par Mme A incombait, à l'exception du déficit fonctionnel temporaire, à l'Office national des accidents médicaux,

demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) " Le Fil d'Or " de Panissières à lui verser la somme de 112 920,24 euros en réparation

conforme aux missions de responsable d'équipe, voire de régisseur de spectacles, effectivement réalisées par lui ; - les illégalités fautives commises par le CMN lui ont causé des préjudices dont la réparation

indemnisable au titre du II de l'article L. 1142-1 (), l'office adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans le délai de quatre mois suivant la réception de l'avis, une offre d'indemnisation visant à la réparation

constitue en soi un préjudice ; - la créance du centre n'est pas sérieusement contestable, car la jurisprudence administrative reconnaît le droit des agents victimes d'accidents de service à obtenir réparation

A B a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la commune de Lasseube à lui verser la somme de 1 172 500 euros en réparation des préjudices que sa famille et lui-même estiment avoir subis

odeur alors que la police spéciale des installations classées relève du préfet ; - la communauté de communes a méconnu les règles d’exigibilité de la contribution foncière des entreprises et de réparation

ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale peut obtenir réparation

à laquelle les intéressés peuvent prétendre, au titre des conséquences patrimoniales de l'atteinte à l'intégrité physique, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique : " Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des préjudices

de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation

également droit au versement de la somme de 909 722 euros au titre de l'assistance par une tierce personne dont l'évaluation pourra, si besoin est, faire l'objet d'une expertise complémentaire ; - la réparation

sans qu'il soit porté atteinte au principe de la réparation intégrale du préjudice ; - dans l'hypothèse où une faute serait retenue, la responsabilité de l'établissement ne pourrait être engagée que

B... une indemnité de 46 080 euros en réparation des préjudices subis du fait de cette rechute tandis que M.