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Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2020, et un mémoire complémentaire, enregistré le 23 avril 2021, L'association syndicale libre (ASL) Le Hameau de Pomarels, représentée

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Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 11 avril 2019, Mme A, la Fédération Nationale Interco CFDT et le Syndicat CFDT Interco de l'Yonne, représentés par Me Cayla-Destrem, demandent

La CNT-SO a fait valoir devant le tribunal que les deux premiers critères, relatif à l'audience des syndicats et à la prise en compte des ressources des syndicats, sont entachés d'illégalité. 10.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 décembre 2023, l'Union fédérale des syndicats de l'Etat CGT (UFSE-CGT), représentée par Me Parvex, demande à la cour : 1°) d'annuler le

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agglomération Gap-Tallard-Durance et la commune de Gap ont demandé au tribunal administratif de Marseille, d’une part, d’annuler la délibération n° 19/2022 du 27 octobre 2022 par laquelle le comité syndical

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du tribunal administratif de la Guadeloupe ; 2°) de rejeter la demande présentée par le syndicat des personnels du SDIS-971 FO devant le tribunal administratif ; 3°) de mettre à la charge du syndicat