Par un mémoire enregistré le 26 mars 2025, le préfet de l’Allier conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu’aucun des moyens invoqués n’est fondé.

B..., représenté par Me Monamy, conclut au rejet de la requête.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222

DECIDE : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Par une ordonnance n° 1904593 du 30 juillet 2020, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Par jugement n° 2107263 du 15 décembre 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.

de Montreuil a, par le jugement attaqué, en tant qu'il concerne les prestations de la société Petit Forestier Location, réduit la base de calcul de la CVAE acquittée par la société Elior Restauration,

de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du

Il résulte de ce qui précède que la requête de la commune de Galluis doit être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte des dispositions citées au point 3 qu’une société n’est éligible au crédit d’impôt innovation que si elle satisfait à la définition des micro, petites et moyennes entreprises (PME) donnée à

Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B est manifestement dépourvue de fondement.

Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code

Le 30 décembre 2022, la société requérante a présenté une nouvelle demande de remboursement du crédit d'impôt recherche, laquelle a été rejetée par une décision du 6 mars 2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2021, l'association Petite Enfance, Enfance et Famille (A) conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge

Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la communauté de communes n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont rejeté ses conclusions indemnitaires présentées sur le fondement

un recours gracieux auprès du président du conseil départemental de la Guadeloupe, implicitement rejeté le 18 octobre 2022.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 avril 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête et fait valoir que le moyen invoqué dans la requête est infondé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2025, la ministre chargée des comptes publics conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

de la requête.

Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions citées au point 1 du dernier alinéa de l'article