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1 326 résultats pour « requête tendant à mettre en cause l'impartialité d'une juridiction »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03421_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A est manifestement dépourvue de fondement.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY01394_20250224

Admin. Appel

24 février 2025

24 février 2025

B fait appel du jugement par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. 3.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA03760_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Par un jugement n° 1915759/5-1 du 6 mai 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02683_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

La requête a été communiquée au préfet de l'Isère, qui n'a pas produit d'observations. Mme D A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 août 2023.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01916_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

6 mars 2024

Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de Mme B est manifestement dépourvue de fondement.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03035_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

La requête a été communiquée au préfet de l'Isère qui n'a pas produit d'observation. Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 septembre 2021.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00955_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme C épouse B est manifestement dépourvue de fondement.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00795_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A B est manifestement dépourvue de fondement.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY03433_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Il résulte de ce qui précède que la requête de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01864_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Par un mémoire, enregistré le 13 décembre 2024, l’AP-HM, représentée par la SELARL Walgenwitz avocats, agissant par Me Walgenwitz, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01031_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Par un jugement n°2305711 du 9 février 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur requête.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03436_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler la décision implicite de rejet née du silence conservé par le préfet du Puy-de-Dôme sur sa demande du 18 septembre 2024 tendant à

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03667_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2025, le département de la F... conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme Mahi au titre de l'article

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02300_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

Il en résulte que cette société n'est pas fondée à se plaindre de ce que le tribunal administratif de Nice a rejeté son action en contestation de validité du contrat.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00120_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

B fait appel du jugement du 23 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00216_20220727

Admin. Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Elle conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00906_20240422

Admin. Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

L'association Ensemble pour la planète soutient que les conclusions de sa requête tendaient également à l'annulation des décisions de rejet de ses demandes tendant à ce que la présidente de l'assemblée

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00286_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Ce dernier relève appel du jugement du 5 décembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22LY02917_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C D, Mme D et MM. D est manifestement dépourvue de fondement.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE00352_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

D, Mme C et les deux syndicats CGT et FO demandent l'annulation, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette requête. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Source officielle

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