Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision () ".

Par une ordonnance n° 1901412 du 18 décembre 2019, le président de la 3e chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

de la saisine du préfet à son secrétariat, son avis est réputé rendu et le préfet peut statuer ».   3.

Il ressort de l’article 1er de la loi du 10 décembre 1952, relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres

Benoît Chevaldonnet, président de chambre, - M. Laurent Delahaye, président-assesseur, - M. Guillaume Toutias, premier conseiller.

La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours.

B a saisi le tribunal administratif de Grenoble d'une demande tendant à l'annulation de ces décisions.

Par une ordonnance n° 2300802 du 11 octobre 2024, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 2302908 du 27 mai 2025, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

et délais de recours opposables à leur encontre en vertu de l’article R. 421-3 du code de justice administrative ; - en l’absence de forclusion, ils bénéficiaient du délai raisonnable d’un an pour saisir

Par une ordonnance n°1804984 du 3 décembre 2021, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Nantes lui a donné acte du désistement de sa demande.

Elle soutient que les propos qu'ils ont tenus n'ont pas le caractère de fautes détachables de leurs fonctions de maire et de premier adjoint dès lors qu'ils n'ont jamais accusé M.

Par une ordonnance n° 2301390 du 16 novembre 2023, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en

de l'employeur ; - la décision a été prise sans consultation de la délégation unique du personnel sur l'examen des possibilités de reclassement ; - le mandataire-liquidateur n'a pas justifié de l'accusé

de l'employeur ; - la décision a été prise sans consultation de la délégation unique du personnel sur l'examen des possibilités de reclassement ; - le mandataire-liquidateur n'a pas justifié de l'accusé

de l'employeur ; - la décision a été prise sans consultation de la délégation unique du personnel sur l'examen des possibilités de reclassement ; - le mandataire-liquidateur n'a pas justifié de l'accusé

de l'employeur ; - la décision a été prise sans consultation de la délégation unique du personnel sur l'examen des possibilités de reclassement ; - le mandataire-liquidateur n'a pas justifié de l'accusé

de l'employeur ; - la décision a été prise sans consultation de la délégation unique du personnel sur l'examen des possibilités de reclassement ; - le mandataire-liquidateur n'a pas justifié de l'accusé

de l'employeur ; - la décision a été prise sans consultation de la délégation unique du personnel sur l'examen des possibilités de reclassement ; - le mandataire-liquidateur n'a pas justifié de l'accusé

de l'employeur ; - la décision a été prise sans consultation de la délégation unique du personnel sur l'examen des possibilités de reclassement ; - le mandataire-liquidateur n'a pas justifié de l'accusé