Par une ordonnance n° 2202905 du 11 avril 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Caen a rejeté la requête de Mme B.

Par une ordonnance n°2402946 du 10 juin 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le juge des référés du tribunal administratif, sa requête n'était pas irrecevable pour défaut de liaison du contentieux, la réduction de " l'étendue

Toutefois, comme l'a encore exactement jugé le tribunal au point 7 de son jugement par un motif qui n'est pas contesté sur ce point, dès lors que l'administration indique de manière circonstanciée en quoi

- Le juge du référé administratif mentionné à l'article L. 279, saisi dans un délai de quinze jours à compter de la signification des mesures conservatoires mentionnées au I ou de la saisie à tiers débiteur

A B a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de prescrire une expertise médicale aux fins d'évaluer les préjudices qu'il a subis, à la suite de la chute dont il a été victime, le

B demande au juge des référés de la Cour d'annuler l'ordonnance n° 2206580 du 6 juillet 2022 du juge du référé fiscal du Tribunal administratif de Melun.

Par une ordonnance n° 2501473 du 10 novembre 2025, le juge des référés a fait droit à sa demande.

B, représenté par la SELARL Lerioux et Sénécal associés, demande au juge des référés de la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 30 novembre 2022 du juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de prescrire une expertise aux fins de déterminer la date

L'article L. 521-1 du code de justice administrative dispose que : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

L'article L. 521-1 du code de justice administrative dispose que : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

Par une ordonnance n° 2501605 du 3 mars 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande, qu'il a regardée comme tendant à saisir à nouveau le juge des référés sur le

François Pourny, président de chambre, comme juge des référés.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'annuler en référé la décision du 17 octobre 2024 par laquelle

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Elle soutient que : - le juge des référés a jugé à tort que l'expertise qu'elle sollicitait n'était pas utile au sens des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative car il existait

avoir remis en l'état le terrain et en éludant l'existence de désordres touchant l'acheminement en eau potable de se propriété ; - le juge des référés a jugé à tort que l'expertise qu'elle sollicitait

du juge des référés de la cour administrative d'appel de Toulouse.