CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_24PA02978_20250416
16 avril 2025
Pour l'appréciation de cette durée, les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à du temps complet. / Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous
1ère Chambre
DCA_22VE01480_20241015
15 octobre 2024
des années 2013 et 2014, menée au cours de l'année 2015 n'était pas éligible au crédit d'impôt recherche ; -c'est à tort que l'administration fiscale a refusé de considérer que Mme E devait être assimilée
3ème chambre
DCA_25TL00649_20250624
24 juin 2025
B, indiquaient, pour chacun d'entre eux, que leurs fonctions pouvaient être occupées par les deux autres salariés ; il apparaît que les salariés précités exerçaient les mêmes fonctions ; or l'employeur
7ème chambre
DCA_23PA05275_20251016
16 octobre 2025
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02778_20251222
22 décembre 2025
alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01317_20230530
30 mai 2023
Vu : - le code du travail ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02352_20260129
29 janvier 2026
Sous réserve des articles 12 à 16 : / a) la personne qui exerce une activité salariée ou non salariée dans un État membre est soumise à la législation de cet État membre; / b) les fonctionnaires sont soumis
DCA_24NC01178_20260129
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02116_20241023
23 octobre 2024
Aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant aux
DCA_22NC00504_20240314
14 mars 2024
Aux termes de l'article 1665 quinquies du même code : " Pour l'application du présent code et de ses annexes, la société par actions simplifiée est assimilée à une société anonyme ". 3.
DCA_21BX02476_20231107
7 novembre 2023
ainsi que du refus, par d'autres salariés, d'exercer la mission qui leur a été confiée ; - le refus par d'autres salariés d'exercer leur mission n'est d'ailleurs pas établi ; - le refus de M.
DCA_22NC03173_20250515
15 mai 2025
et à leurs dirigeants soumis au régime fiscal des salariés ".
6ème chambre
DCA_22VE00607_20231213
13 décembre 2023
B de sa traduction devant la CSP ne mentionnait pas le lieu de la réunion et les conditions dans lesquelles le rapporteur peut recevoir le salarié, le rapporteur a de lui-même pris contact avec le salarié
DCA_25MA00207_20251222
qu’elle a également été soumise à des délais de communication ; - cette décision n’est pas entachée d’erreur d’appréciation ; les trois griefs retenus par l’inspectrice du travail à l’encontre du salarié
1ère chambre
DCA_24TL01151_20260212
12 février 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 77 du livre des procédures fiscales : « En cas de vérification simultanée des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de l'impôt sur le revenu
DCA_24MA03274_20260123
23 janvier 2026
Lors de contrôles réalisés les 8 février 2020 et 3 octobre 2020 dans la zone portuaire de Marseille, les services de l’inspection du travail ont relevé que trois salariés de la société avaient passé un
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA01242_20251007
7 octobre 2025
B... et douze autres salariés du site de Fretin concernés par une mesure de licenciement ont contesté cette décision du 20 décembre 2024 devant le tribunal administratif de Lille.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00094_20240619
19 juin 2024
Aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable du 1er septembre 2018 au 31 décembre 2019 : " Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont soumises
DCA_21NC00325_20220406
6 avril 2022
fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
DCA_23LY01674_20241219
19 décembre 2024
Philippe Baud ont été incluses dans la base imposable à la taxe sur les salaires ; - les délibérations des assemblées générales du 26 décembre 2014 et 2 janvier 2017 apportent la preuve d'une délimitation
Page 13 sur 40